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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2023, n° 21-23.551

ECLI:FR:CCASS:2023:C201217

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Les dispositions du premier de ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande de prise en charge porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du travail initial. 5. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la nouvelle lésion, l'arrêt retient que, si la caisse n'avait pas à procéder à une mesure d'instruction pour apprécier si une nouvelle lésion révélée par la victime était imputable à l'accident du travail antérieur, dès lors qu'elle décide de la mise en oeu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) a, le 1er décembre 2016, pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu le 17 novembre 2016 à l'une des salariés de la société [3] (l'employeur) et, le 12 décembre 2016, une nouvelle lésion.

2L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en inopposabilité des décisions de prise en charge de l'accident du travail et de la nouvelle lésion.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de dire que la décision du 12 décembre 2016 de prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits à la victime et consécutifs à la nouvelle lésion déclarée le 18 novembre 2016 est inopposable à l'employeur, alors « que les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du travail initial ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond, qui ont constaté que les lésions déclarées le 18 novembre 2016 relevaient du régime des lésions nouvelles intervenues avant la consolidation, ne pouvaient décider qu'une inopposabilité était encourue faute pour la caisse d'avoir informé l'employeur de la possibilité de consulter le dossier antérieurement à la décision de prise en charge ; que dès lors, l'arrêt a été rendu en violation des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4Les dispositions du premier de ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande de prise en charge porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du travail initial.

5Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la nouvelle lésion, l'arrêt retient que, si la caisse n'avait pas à procéder à une mesure d'instruction pour apprécier si une nouvelle lésion révélée par la victime était imputable à l'accident du travail antérieur, dès lors qu'elle décide de la mise en oeuvre de cette procédure d'instruction, elle s'oblige à respecter les règles prescrites par les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale qu'elle-même vise dans son courrier du 2 décembre 2016. Il en déduit qu'en s'abstenant d'inviter les parties à venir consulter le dossier d'instruction, la caisse a failli au respect du contradictoire qui en découle.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7La caisse fait grief à l'arrêt de dire que la décision de la caisse du 1er décembre 2012 de prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts prescrits à la victime consécutifs à l'accident du travail dont elle a été victime le 17 novembre 2016 est opposable jusqu'au 20 novembre 2016, alors « que la cassation, sur la base du premier moyen, du chef de l'arrêt ayant déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge des lésions nouvelles entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt ayant dit que la décision du 1er décembre 2016 de prise en charge des soins et arrêts consécutifs à l'accident du travail n'est opposable que jusqu'au 20 novembre 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

8Selon ce texte, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

9La cassation, prononcée sur le premier moyen, du chef de dispositif déclarant inopposable à l'employeur la décision du 12 décembre 2016 de prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits à la victime et consécutifs à la nouvelle lésion déclarée le 18 novembre 2016, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il déclare que la décision du 1er décembre 2016 de prise en charge des soins et arrêts consécutifs à l'accident du travail n'est opposable à l'employeur que jusqu'au 20 novembre 2016.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours de la société [3] recevable, l'arrêt rendu le 9 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la société [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2023, n° 21-23.551 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC201217 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-S9AB089D