Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, qui est préalable
Ce que soutenait le demandeur
4La société Happy Days fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande formée au titre de l'indemnisation des dommages causés à l'immobilier à hauteur de 264 153,99 euros, alors « que l'incident de vérification d'écriture par lequel une partie désavoue l'écriture ou la signature d'un acte que la partie adverse lui oppose constitue un moyen de défense au fond et non une prétention et peut par conséquent être soulevé à hauteur d'appel en tout état de cause sans avoir à être récapitulé dans le dispositif des conclusions récapitulatives de son auteur ; qu'en retenant, pour refuser de procéder à la vérification d'écriture du questionnaire opposé à la société Happy Days par la société Nagico Insurance Company Limited et exclure tout manquement au devoir d'information et de conseil de cette dernière en fondant sur ledit questionnaire, que la demande en vérification d'écriture de la société Happy Days contrevenait aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, faute d'avoir été énoncée dans le cadre des conclusions mentionnées à l'article 905-2 du même code, et à celles de l'article 954 du code de procédure civile, faute d'avoir été reprise dans le dispositif de ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 71 et 72 du code de procédure civile, et par fausse application, les articles 910-4 et 954 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 72, 910-4 et 954 du code de procédure civile :
5Aux termes du premier de ces textes, les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
6Selon le deuxième de ces textes, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
7Il résulte du troisième que, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
8Pour rejeter la demande en paiement et déclarer irrecevable la demande en vérification d'écriture formée par la société Happy Days, l'arrêt retient que cette demande devait être énoncée dans le cadre des premières conclusions mentionnées à l'article 905-2 du code de procédure civile.
9En statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 910-4 ne fait pas obstacle à la présentation d'un moyen nouveau dans des conclusions postérieures, d'autre part, que l'incident de vérification d'écriture par lequel une partie désavoue l'écriture ou la signature d'un acte que la partie adverse lui oppose, constitue, non une prétention, mais une défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés.