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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2023, n° 21-19.666

ECLI:FR:CCASS:2023:C201171

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 72, 910-4 et 954 du code de procédure civile : 5. Aux termes du premier de ces textes, les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause. 6. Selon le deuxième de ces textes, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à ré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Basse-terre, 19 avril 2021), à la suite du passage de l'ouragan Irma, la société Happy Days a, le 19 février 2019, assigné son assureur, la société Nagico insurance Company Limited, devant le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre aux fins d'être indemnisée des conséquences de ce sinistre.

3Par jugement du 10 juin 2020, le tribunal a notamment débouté la société Happy Days de sa demande formée au titre de l'indemnisation des dommages causés à l'immobilier.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, qui est préalable

Ce que soutenait le demandeur

4La société Happy Days fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande formée au titre de l'indemnisation des dommages causés à l'immobilier à hauteur de 264 153,99 euros, alors « que l'incident de vérification d'écriture par lequel une partie désavoue l'écriture ou la signature d'un acte que la partie adverse lui oppose constitue un moyen de défense au fond et non une prétention et peut par conséquent être soulevé à hauteur d'appel en tout état de cause sans avoir à être récapitulé dans le dispositif des conclusions récapitulatives de son auteur ; qu'en retenant, pour refuser de procéder à la vérification d'écriture du questionnaire opposé à la société Happy Days par la société Nagico Insurance Company Limited et exclure tout manquement au devoir d'information et de conseil de cette dernière en fondant sur ledit questionnaire, que la demande en vérification d'écriture de la société Happy Days contrevenait aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, faute d'avoir été énoncée dans le cadre des conclusions mentionnées à l'article 905-2 du même code, et à celles de l'article 954 du code de procédure civile, faute d'avoir été reprise dans le dispositif de ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 71 et 72 du code de procédure civile, et par fausse application, les articles 910-4 et 954 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 72, 910-4 et 954 du code de procédure civile :

5Aux termes du premier de ces textes, les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.

6Selon le deuxième de ces textes, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

7Il résulte du troisième que, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

8Pour rejeter la demande en paiement et déclarer irrecevable la demande en vérification d'écriture formée par la société Happy Days, l'arrêt retient que cette demande devait être énoncée dans le cadre des premières conclusions mentionnées à l'article 905-2 du code de procédure civile.

9En statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 910-4 ne fait pas obstacle à la présentation d'un moyen nouveau dans des conclusions postérieures, d'autre part, que l'incident de vérification d'écriture par lequel une partie désavoue l'écriture ou la signature d'un acte que la partie adverse lui oppose, constitue, non une prétention, mais une défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

10La société Happy Days fait le même grief à l'arrêt, alors « que sauf à inverser la charge de la preuve, le juge saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire à la solution du litige ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émane bien de la partie dont la signature est désavouée ; qu'en retenant, pour considérer qu'il était patent à la lecture du questionnaire détaillé que la société Happy Days avait été amenée à compléter, par l'intermédiaire de son représentant, lors de la souscription du contrat, que cette dernière avait procédé à des choix mûrement réfléchis en choisissant les garanties souscrites et avait ainsi opté pour la couverture des dommages qui correspondaient le mieux à son activité, en fonction de considérations financières, et pour exclure en conséquence tout manquement de la société Nagico Insurance Company Limited à son devoir d'information et de conseil, que si la société Happy Days faisait valoir que ce questionnaire ne pouvait lui être opposé, en soutenant que la signature y afférente n'étant pas celle de son gérant, les éléments produits par cet dernière ne permettaient pas d'établir que le signataire de ce formulaire n'était pas le gérant de la société Happy Days et que le cachet de la société avait été apposée sur le document, la cour d'appel qui a exigé de la société Happy Days qu'elle apporte la preuve que la signature attribuée à son gérant n'était pas la sienne a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile et 1353 du code civil :

11Il résulte des deux premiers de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ou qu'il trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants. Il résulte du troisième que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

12Pour rejeter la demande en paiement de la société Happy Days, qui soutenait que le questionnaire d'assurance ne pouvait lui être opposé, la signature qui y était apposée n'étant pas celle de son gérant, l'arrêt retient que les éléments produits par l'appelante ne permettent pas d'établir que le signataire d'un formulaire d'assurance n'est pas le gérant de ladite société, ce d'autant plus que le cachet de la société a été apposé sur ce document.

13En statuant ainsi, alors qu'elle devait vérifier l'écrit contesté, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
  • Condamne la société Nagico Insurance Company Limited aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nagico Insurance Company Limited et la condamne à payer à Mme [F] en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société Happy Days la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2023, n° 21-19.666 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC201171 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VH3THMHM