Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 octobre 2023, n° 22-17.095

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate. 5. Pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, débouter Mme [I] de ses demandes et mettre à sa charge les frais bancaires relatifs à la saisie, l'arrêt retient que le juge aux affaires familiales a supprimé le 22 septembre 2020 la pension bénéficiant à Mme [I] pour sa fille, majeure, n'habita

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1355331 décisions