Ce que soutenait le demandeur
3Mme [I] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 12 mars 2020 par ses soins sur les comptes de M. [T], ouverts dans les livres de la BNP, de la débouter de sa demande de dommages-intérêts et de la condamner à payer à M. [T] la somme de 446 euros au titre des frais bancaires qu'il a subis, en lien avec la saisie-attribution du 12 mars 2020, alors « que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate ; que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour réviser ou supprimer la pension alimentaire ; qu'en l'espèce, portant sur des arriérés correspondant à la période ayant couru de juin 2014 à novembre 2019, la mesure de saisie litigieuse a été pratiquée sur le fondement du titre exécutoire que constituait l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 31 mai 2001 et condamnant M. [T] à verser à Mme [I] une pension d'une montant mensuel de 106,71 euros sans affecter cette obligation d'un terme ; que le juge aux affaires familiales de Bordeaux, par jugement du 22 septembre 2020, a supprimé cette pension sans faire rétroagir sa décision ; qu'en décidant cependant de supprimer la pension alimentaire pour la période de 2014 à 2019 et de retenir en conséquence que nul titre exécutoire ne fondait la saisie litigieuse, la cour d'appel, excédant ses pouvoirs, a violé les articles 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution :
4Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate.
5Pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, débouter Mme [I] de ses demandes et mettre à sa charge les frais bancaires relatifs à la saisie, l'arrêt retient que le juge aux affaires familiales a supprimé le 22 septembre 2020 la pension bénéficiant à Mme [I] pour sa fille, majeure, n'habitant plus avec elle et ne demandant désormais aucune aide financière à son père. Il en déduit que la pension alimentaire n'était plus exigible pour la période de 2014 à 2019.
6En statuant ainsi, alors que le jugement confirmé par l'arrêt du 31 mai 2001 demeurait, au jour de la saisie, le titre exécutoire permettant de recouvrer des pensions alimentaire pour ladite période, la cour d'appel, qui ne pouvait remettre en cause ce titre sur le fondement d'un jugement postérieur qui n'était pas applicable à la période d'exigibilité des pensions alimentaires, a violé les textes susvisés.