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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2023, n° 22-13.109

ECLI:FR:CCASS:2023:C201019

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 4. Selon le second de ces textes, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 5. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. 6. Pour rejeter la demande de M. [T], l'arrêt relève que l'assureur se prévaut d'une clause du contrat excluant les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7. L'arrêt constate que les prévisions météorologiques, pour la nuit du sinistre, éta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 mai 2021), dans la nuit du 9 au 10 novembre 2016, par mauvais temps, le bateau appartenant à M. [T], assuré par la société Allianz IARD (l'assureur), a rompu ses amarres et a été endommagé.

2M. [T] a assigné l'assureur à fin de garantie.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de l'assureur au paiement d'une indemnité de 47 500 euros, outre intérêts, en application de la garantie souscrite, alors « que constitue une faute dolosive excluant la garantie de l'assureur le comportement délibéré de l'assuré qui a rendu inéluctable la réalisation du dommage et fait disparaître le caractère aléatoire du risque garanti ; qu'en se bornant à constater, pour retenir la qualification de faute dolosive, que M. [T] ne pouvait qu'avoir conscience du risque d'échouage de son bateau en laissant celui-ci au mouillage en dépit d'un avis de coup de vent diffusé par la préfecture, quand la seule conscience d'un risque, même grave, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une faute dolosive de l'assuré, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et 1134 ancien devenu 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances :

4Selon le second de ces textes, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

5La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

6Pour rejeter la demande de M. [T], l'arrêt relève que l'assureur se prévaut d'une clause du contrat excluant les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

7L'arrêt constate que les prévisions météorologiques, pour la nuit du sinistre, étaient mauvaises et qu'un bulletin d'alerte avait été diffusé par la préfecture de Corse du Sud.

8L'arrêt en déduit que M. [T], qui savait son bateau amarré sur un mouillage forain, en zone exposée, ne pouvait qu'avoir conscience du risque grave encouru et retient qu'en ne mettant pas son bateau à l'abri, il avait commis une faute dolosive justifiant le refus de garantie.

9En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la conscience qu'avait M. [T] du caractère inéluctable du dommage que subirait son bateau, qui ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz IARD et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2023, n° 22-13.109 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC201019 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DR8MYG4F