Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2023, n° 22-13.109

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 4. Selon le second de ces textes, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 5. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. 6. Pour rejeter la demande de M. [T], l'arrêt relève que l'assureur se prévaut d'une clause du contrat excluant les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7. L'arrêt constate que les prévisions météorologiques, pour la nuit du sinistre, éta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1103Code civil231 décisions
• L. 113-1Code des assurances140 décisions