6Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 1147, devenu 1231-1, et 1355 du code civil :
7Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont l'existence en son principe a été constatée par une décision devenue irrévocable.
8Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de M. [L] au titre du préjudice matériel et de la résistance abusive, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2021 qu'il a été irrévocablement jugé que les assureurs sont tenus à garantie au titre des polices souscrites par la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers, par la société Diane et la société Gesdom, ce qui suppose nécessairement que la responsabilité des assurées a été retenue de manière irrévocable. Il en déduit que la cour de renvoi n'est pas saisie de la question de la responsabilité des assurées précédemment irrévocablement tranchée par l'arrêt cassé.
9Après avoir énoncé qu'il doit en conséquence être tenu pour acquis que les sociétés assurées ont commis des manquements à leurs obligations d'information et de conseil, l'arrêt ajoute que le préjudice en lien avec une telle faute est constitué par la perte de chance de ne pas avoir investi dans un produit financier offrant les caractéristiques promises ou des caractéristiques similaires.
10Constatant que M. [L] ne sollicite pas la réparation d'un tel préjudice, il en déduit que ses demandes au titre de la réparation du préjudice matériel ne peuvent qu'être rejetées.
11En statuant ainsi, alors qu'elle retenait que la responsabilité des assurées avait été jugée de manière irrévocable, ce dont il résultait que l'existence du dommage en son principe avait été irrévocablement retenue, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le dommage subi par M. [L], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés.