Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2023, n° 22-18.388

Extrait des motifs

Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1147, devenu 1231-1, et 1355 du code civil : 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont l'existence en son principe a été constatée par une décision deven

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• 1355Code civil331 décisions
• 1231-1Code civil110 décisions