Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2023, n° 21-13.282

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 16. Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuve débattus devant elle, que la société, titulaire d'une créance reconnue par un arrêt du 11 juillet 2000, n'a réclamé paiement de sa créance qu'en octobre 2007 et a ensuite refusé un paiement partiel d'une part conséquente de sa créance en principal et intérêts, qu'après la procédure engagée par M. [U] devant le juge de l'exécution, la société ne s'est plus manifestée auprès des débiteurs, qu'elle n'a jamais produit un décompte de sa créance en principal, intérêts et frais alors que la cession partielle de ceux-ci à Mme [R] rend impossible le calcul par les débiteu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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