Vu les articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
12Aux termes du premier de ces textes, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait passé ces actes, aurait supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
13Lorsque l'organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions ci dessus, il se place nécessairement sur le terrain de l'abus de droit. Il en résulte qu'il doit se conformer à la procédure prévue par les textes susvisés et qu'à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité.
14Pour écarter l'application de la procédure d'abus de droit, l'arrêt retient qu'il ne peut être déduit des énonciations de la lettre d'observations de l'URSSAF, selon lesquelles la société a procédé à un montage juridique visant à éluder les charges sociales dues au régime général, en concluant une convention avec son ancien dirigeant, lequel a continué d'exercer ses fonctions de président de la société à travers une société créée par lui, ni qu'un caractère fictif ait été attribué à ces actes, ni que ces actes aient été soupçonnés de n'avoir été inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales.
15En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'URSSAF reprochait à la société d'avoir eu recours à un montage juridique dans la seule intention d'éluder le paiement des cotisations sociales, ce qui correspond à la définition de l'abus de droit, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre d'observations, a violé les textes et le principe susvisés.