Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2023, n° 21-13.794

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'assureur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le grief est nouveau et mélangé de fait et de droit. 7. Cependant, est recevable le grief invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, lorsqu'il est d'ordre public et qu'il résulte d'un fait dont la cour d'appel avait été mise à même d'avoir connaissance. 8. Or, le grief tiré de la violation de l'autorité de chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué dans la suite d'une précédente décision. 9. Il en résulte que le moyen pris de la violation par la cour d'appel de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par ell

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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