Ce que soutenait le demandeur
3M. [J] et la SCI des pressoirs font grief à l'arrêt de déclarer sans objet leur appel interjeté le 27 mai 2021 du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Troyes daté du 9 avril 2021, cette décision ne portant aucun numéro de minute, alors :
« 1°/ que la minute d'un jugement est le document établi sur support papier ou électronique signé par le président et le greffier ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le jugement du 9 avril 2021 a été établi sur support papier et signé du président et du greffier ; qu'en énonçant que ce jugement est de fait sans existence, aux motifs qu'il ne porte pas de numéro de minute, la cour d'appel a violé l'article 456 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire ;
2°/ que les mentions obligatoires d'un jugement sont celles édictées aux articles 447 et 454 à 456 du code de procédure civile dont le défaut est sanctionné par et dans les limites de l'article 458 du même code ; qu'énonçant que le jugement du 9 avril 2021 est de fait sans existence (sic), aux motifs qu'il ne porte aucun numéro de minute, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire ;
3°/ que l'irrégularité que constituerait le défaut de numéro de minute sur un jugement ne relève pas des vices de forme sanctionné par l'article 458 du code de procédure civile ; qu'en énonçant que le jugement du 9 avril 2021 minuté par sa rédaction sur un support écrit signé du président et du greffier serait de fait sans existence aux motifs qu'il ne porte pas de numéro de minute, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 123-5 du code de l'organisation judiciaire ».
Réponse de la Cour
Vu les articles 454, 456 et 458 du code de procédure civile :
4Il ne résulte pas de ces textes, qui déterminent les mentions devant figurer dans un jugement et rappellent qu'il doit être établi sur un support écrit ou électronique, ni d'aucun autre, que la mention d'un numéro de minute soit une condition de son existence.
5Pour déclarer sans objet l'appel interjeté par M. [J] et la SCI des pressoirs à l'encontre du jugement du 9 avril 2021, l'arrêt retient que cette décision ne comporte l'indication d'aucun numéro de minute et qui est inexistante.
6En statuant ainsi, après avoir constaté que ce jugement était signé d'un magistrat et d'un greffier, la cour d'appel, qui ne pouvait dire que, faute de comporter la mention d'un numéro de minute, ce jugement était dépourvu d'existence, a violé les textes susvisés.