Sur le moyen, pris en sa cinquième branche
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief à l'arrêt de dire que les droits à la retraite de l'assurée doivent prendre en compte les revenus perçus au titre du complément familial pour la période d'août 1979 à mai 1985, alors : « que les périodes d'assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; que si l'assurée peut apporter cette preuve par présomptions, c'est à la condition qu'elles soient concordantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'administration, employeur de l'époux de l'assurée et organisme payeur du complément familial, avait indiqué se trouver dans l'incapacité de fournir une quelconque attestation relative aux cotisations éventuellement versées pour le compte de l'assurée et que les bulletins de paie de l'époux ne permettaient pas de distinguer le versement de telles cotisations ; qu'en tirant uniquement de ce que l'assurée avait bénéficié du complément familial sur la période d'août 1979 à mai 1985 et se trouvait obligatoirement affiliée à la CNAV, la conclusion que des cotisations avaient nécessairement été versées, ou réputées versées, par l'organisme payeur à la CNAV au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser, sur la période litigieuse, le versement ou le précompte de cotisations au titre de l'assurance vieillesse, a violé l'article L. 351-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 applicable au litige, et l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2008-845 du 25 août 2008 applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil et les articles L. 351-2, alinéa 1er, et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans leur rédaction applicable au litige :
3Il résulte du deuxième de ces textes que les périodes d'assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations et qu'en cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.
4Pour dire que les droits à retraite de l'assurée doivent prendre en compte les revenus perçus au titre du complément familial, l'arrêt, après avoir relevé l'impossibilité pour elle d'obtenir une attestation prouvant le versement des cotisations au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer par l'employeur de son mari à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, retient que, bénéficiaire du complément familial, elle se trouvait obligatoirement affiliée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dès lors que cet organisme ne lui a jamais signifié que son affiliation n'aurait pas été valable au motif qu'elle n'aurait pas cotisé, et relève qu'elle a bénéficié du complément familial pour la période d'août 1979 à mai 1985. Il en déduit que des cotisations ont été versées ou sont réputées avoir été versées par l'organisme payeur du complément familial à la caisse nationale d'assurance vieillesse au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer.
5En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser pour la période litigieuse le versement des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse du régime général, la cour d'appel a violé les textes susvisés.