Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2023, n° 21-14.945
ECLI:FR:CCASS:2023:C200026
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sont soumis à la contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux, de cellules et tissus de corps humains, de produits de santé et de prestations de services et d'adaptation associées, instituée par l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, notamment, les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et III de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie prévue par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Articles visés
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