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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2023, n° 21-13.975

ECLI:FR:CCASS:2023:C200019

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2222, 2224 et 2262 du code civil, les deux premiers dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le troisième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, rendu applicable à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité par l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 modifiée par loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 : 5. Il ressort de la combinaison de ces textes qu'en cas de fraude de l'assuré, l'action en remboursement d'un indu en matière d'allocation supplémentaire du Fonds nation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 2021), à la suite d'un contrôle, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la caisse) a, par lettre du 10 septembre 2015, notifié à M. [P] (l'assuré) un indu d'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité pour la période du 1er novembre 1998 au 31 juillet 2015.

2L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

4La caisse fait grief à l'arrêt de juger prescrit l'indu antérieur au 1er janvier 2010, alors « que la prescription biennale n'est pas applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées en cas de fraude ou de fausse déclaration, une telle action étant soumise à la prescription de droit commun ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que la Carsat Rhône-Alpes, qui n'avait découvert la fraude de M. [P] qu'en juillet 2014, lui avait demandé le 10 septembre 2015 la répétition des allocations supplémentaires indûment versées à raison de cette fraude sur la période du 1er novembre 1998 au 31 juillet 2014 ; que pour cantonner l'obligation de remboursement aux seules allocations perçues postérieurement au 22 décembre 2009, elle a retenu qu'à la date du 23 décembre 2011, l'action de la Carsat Rhône-Alpes était soumise à la prescription biennale et que sur la période du 1er novembre 1998 au 22 décembre 2009, la prescription biennale était déjà acquise ; qu'en statuant ainsi quand l'action de la caisse en remboursement des allocations indûment versées en raison d'une fraude était soumise à la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé l'article L. 815-11 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans ses versions antérieures et postérieures à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble les articles 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant dispositions transitoires, les articles 2222 et 2224 du code civil dans leur rédaction issue de cette loi, et l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2222, 2224 et 2262 du code civil, les deux premiers dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le troisième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, rendu applicable à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité par l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 modifiée par loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 :

5Il ressort de la combinaison de ces textes qu'en cas de fraude de l'assuré, l'action en remboursement d'un indu en matière d'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, qui relève du régime des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée, mais au délai de prescription de droit commun dont le point de départ est la date à laquelle l'organisme de sécurité sociale a eu connaissance de la fraude.

6Pour accueillir partiellement le recours de l'assuré, ayant constaté que la fraude de l'assuré avait été découverte en juillet 2014, l'arrêt retient que pour la période du 1er novembre 1998 au 22 décembre 2009, la caisse était soumise à prescription biennale de l'article L. 815-11, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011, de sorte que la prescription était acquise au moment de la notification du 10 septembre 2015.

7En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'assuré avait commis une fraude, de sorte que l'action de la caisse en recouvrement des allocations supplémentaires indûment versées avant 2011 n'était pas soumise à la prescription biennale mais à celle du droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a retenu l'existence de la fraude, l'arrêt rendu le 21 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne M. [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2023, n° 21-13.975 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200019 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0ZAK1ZXY