ECLI:FR:CCASS:2023:C100688
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 4. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Aux termes du second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Pour condamner M. [S] à rembourser Mme [P] et M. [B], le jugement retient que Mme [P] ayant annulé son séjour par courrier électronique le 17 mars 2021 et le camping indiqué avoir annulé la réservation le 22 août 2021, les parties sont donc convenues d'une résolution d'un commun accord et qu'en acceptant la résolution du contrat, le camping se devait de restituer l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Vannes, 28 avril 2022), après avoir annulé la réservation d'un hébergement dans le camping exploité par M. [S], Mme [P] et M. [B] ont sollicité le remboursement de la somme prélevée sur le compte de ce dernier et demandé des dommages et intérêts.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3M. [S] fait grief au jugement de le condamner à payer à Mme [P] et M. [B] la somme de 281,20 euros, alors :
« 2°/ que le juge ne peut d'office, relever un moyen sans le soumettre préalablement à la discussion contradictoire des parties ; qu'en considérant que les parties auraient convenu d'une "résolution" d'un commun accord, cependant qu'aucune des parties n'invoquait les règles sur la résolution des contrats, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
3°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en énonçant que le camping aurait accepté la "résolution" du contrat, laquelle implique une inexécution contractuelle, cependant que M. [B] et Mme [P] faisaient valoir qu'ils n'avaient reçu ni signé le moindre contrat de réservation et qu'il y avait lieu de considérer que le contrat n'existait pas, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile ; »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile :
4Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5Aux termes du second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
6Pour condamner M. [S] à rembourser Mme [P] et M. [B], le jugement retient que Mme [P] ayant annulé son séjour par courrier électronique le 17 mars 2021 et le camping indiqué avoir annulé la réservation le 22 août 2021, les parties sont donc convenues d'une résolution d'un commun accord et qu'en acceptant la résolution du contrat, le camping se devait de restituer l'acompte versé.
7En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'existence d'un accord révocatoire du contrat, et alors que, dans leurs conclusions écrites, qui selon le jugement ont été développées à l'audience, M. [S] soutenait que le contrat avait été formé et qu'en application des stipulations contractuelles, le remboursement de l'acompte n'était pas dû en cas d'annulation de la réservation, tandis que Mme [P] et M. [B] soutenaient que le contrat n'existait pas faute d'avoir été formé, le tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé le premier texte susvisé et n'a pas satisfait aux exigences posées par le second.
8M. [S] fait grief au jugement de le condamner à payer la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts à Mme [P] et M. [B], alors « que la défense à une action constitue un droit et ne peut justifier une condamnation à des dommages et intérêts qu'en cas de malice ou de mauvaise foi ; qu'en condamnant M. [S] à verser une somme de 1 000 euros de dommages et intérêts à Mme [P] et M. [B] en raison des troubles et tracas causés par le litige au motif qu'il aurait incombé au camping de rembourser spontanément l'acompte reçu, après les avoir au surplus déboutés de leur demande de remboursement de la somme de 375 euros correspondant à l'aide VACAF prélevée par le camping, plus élevée que l'acompte de 281,20 euros, le tribunal a violé l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
9La cassation prononcée sur le premier moyen emporte, par voie de conséquence, cassation du chef de dispositif condamnant M. [S] à payer des dommages et intérêts à Mme [P] et M. [B], qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
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