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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 décembre 2023, n° 21-24.739

ECLI:FR:CCASS:2023:C100676

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 332 du code civil et 31 et 125 du code de procédure civile : 4. Il résulte des deux premiers de ces textes que l'action en contestation de paternité dirigée contre le père dont la filiation est contestée doit, à peine d'irrecevabilité, être également dirigée contre l'enfant. 5. Selon le dernier, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. 6. En matière d'état des personnes, les fins de non-recevoir ont

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 2 juin 2021) et les productions, [J] [R] est né, le 12 avril 2009, de Mme [D] et a été reconnu, le 7 mars 2014, par M. [R].

2Le 8 décembre 2017, Mme [D] a assigné M. [R] en contestation de paternité.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

3Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 332 du code civil et 31 et 125 du code de procédure civile :

4Il résulte des deux premiers de ces textes que l'action en contestation de paternité dirigée contre le père dont la filiation est contestée doit, à peine d'irrecevabilité, être également dirigée contre l'enfant.

5Selon le dernier, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

6En matière d'état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public.

7L'arrêt rejette les demandes de Mme [D] pour insuffisance de preuve.

8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'action en contestation de paternité n'avait été dirigée que contre M. [R], auteur de la reconnaissance, la cour d'appel, à laquelle il incombait de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de l'enfant, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 décembre 2023, n° 21-24.739 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100676 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KYR48Z87