Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 décembre 2023, n° 21-24.739

Extrait des motifs

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 332 du code civil et 31 et 125 du code de procédure civile : 4. Il résulte des deux premiers de ces textes que l'action en contestation de paternité dirigée contre le père dont la filiation est contestée doit, à peine d'irrecevabilité, être également dirigée contre l'enfant. 5. Selon le dernier, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. 6. En matière d'état des personnes, les fins de non-recevoir ont

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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