Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable son action formée contre le syndicat des copropriétaires, alors « que la prescription biennale prévue par l'article L. 218-2 du code de la consommation n'est réservée qu'aux seuls consommateurs à l'exclusion des non professionnels ; qu'un syndicat de copropriétaires, en ce qu'il est doté de la personnalité morale, n'est pas un consommateur mais un non-professionnel ; qu'en déclarant irrecevable l'action formée par la société Hygiène assistance Gilli à l'encontre du syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]", faute d'avoir été introduite dans un délai de deux ans, en retenant que le syndicat des copropriétaires pouvait être considéré comme un consommateur de sorte que l'article L. 218-2 du code de la consommation trouvait à s'appliquer, le tribunal a violé par fausse application l'article L. 218-2 du code de la consommation, par refus d'application l'article 2224 du code civil, ensemble l'article liminaire du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
Vu les articles liminaire et L. 218-2 du code de la consommation, ainsi que l'article 2224 du code civil :
4Selon le premier de ces textes, on entend par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et par non-professionnel, toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
5Selon le deuxième, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
6Selon le troisième, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
7Pour déclarer l'action en paiement de la société irrecevable, le tribunal de proximité a relevé que le syndicat des copropriétaires, s'agissant de la conclusion d'un contrat relatif à une prestation de service, pouvait être considéré comme un consommateur et que l'article L. 218-2 du code de la consommation trouvait à s'appliquer.
8En statuant ainsi, alors qu'au sens du premier de ces textes, un consommateur est une personne physique et un syndicat des copropriétaires, personne morale, un non-professionnel, qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale, de sorte que l'action de la société, soumise à la prescription quinquennale, n'était pas prescrite, le tribunal de proximité a violé les textes susvisés, le premier par méconnaissance, le deuxième par fausse application et le troisième par refus d'application.