Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2023, n° 22-12.133
ECLI:FR:CCASS:2023:C100559
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 10. Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que le tiers fautif n'est tenu, en cas d'insolvabilité avérée du vendeur, que de garantir l'acquéreur de la restitution par le vendeur du prix de vente et de ses accessoires. 11. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande en garantie portant sur les dépens et les frais irrépétibles qui ne constituent pas l'accessoire de la créance. 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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