Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2023, n° 22-12.133

ECLI:FR:CCASS:2023:C100559

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que le tiers fautif n'est tenu, en cas d'insolvabilité avérée du vendeur, que de garantir l'acquéreur de la restitution par le vendeur du prix de vente et de ses accessoires. 11. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande en garantie portant sur les dépens et les frais irrépétibles qui ne constituent pas l'accessoire de la créance. 12. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2021) rendu sur renvoi après cassation partielle (1re Civ., 3 mai 2018, pourvoi n° 16-13.656), au cours d'une vente aux enchères publiques organisée le 16 décembre 2004 par la caisse de Crédit municipal de [Localité 10] (le Crédit municipal), avec le concours du groupement d'intérêt économique des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de [Localité 10] (le GIE des commissaires-priseurs), M. [L] a acquis une statue en bronze, accompagnée d'un certificat d'authenticité délivré par M. [I], expert, qui la datait du premier siècle avant Jésus-Christ. Cet objet avait été remis en nantissement par M. [V] au Crédit municipal, afin de garantir le remboursement du prêt que celui-ci lui avait consenti.

4Après avoir obtenu en référé une expertise ayant daté la statue du dix-huitième siècle, M. [L] a assigné le Crédit municipal, le GIE des commissaires-priseurs, M. [I], les sociétés d'assurance Union européenne d'assurances, aux droits de laquelle se trouvent la société CGE assurances et la société CNA Insurance Company Limited (la CNA), en annulation de la vente et garantie de la restitution de son prix, le Crédit municipal ayant appelé en la cause M. [V].

5Par arrêt du 12 janvier 2016, la vente a été annulée, M. [V] a été condamné à en restituer le prix en contrepartie de la remise de la statue par M. [L] et la demande en garantie a été rejetée.

6Par arrêt du 3 mai 2018, cet arrêt a été cassé seulement en ce qu'il a rejeté la demande de garantie.

7Par arrêt du 16 décembre 2021, M. [I], la caisse de Crédit municipal de [Localité 10] et le GIE des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal ont été condamnés à garantir M. [L] de la restitution du prix de la vente.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches, du pourvoi principal n° T 22-12.133, le moyen du pourvoi incident n° T 22-12.133 et les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi n° Q 22-13.924

Réponse de la Cour

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal n° T 22-12.133

Ce que soutenait le demandeur

9M. [L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation in solidum de M. [I], du Crédit municipal et du GIE des commissaires-priseurs du Crédit municipal de [Localité 10] à le garantir des condamnations prononcées contre M. [V] au titre des dépens et frais irrépétibles mis à sa charge par l'arrêt de la cour d'appel du 12 janvier 2016, alors « que reconnus responsables de l'annulation de la vente en raison des fautes qu'ils ont commises, les intermédiairs de vente et l'expert sont tenus de garantir l'acquéreur de la restitution par le vendeur tant du prix de vente que de ses accessoires en cas d'insolvabilité avérée de ce dernier ; qu'en jugeant néanmoins que M. [I], le Crédit municipal de [Localité 10] et le groupement d'intérêt économique des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de [Localité 10] ne devaient garantir que de la restitution du prix de vente mais non les dépens et frais irrépétibles de l'arrêt du 12 janvier 2016, la condamnation de M. [V] au paiement de ces sommes n'ayant concerné que la demande de garantie de restitution du prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

10Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que le tiers fautif n'est tenu, en cas d'insolvabilité avérée du vendeur, que de garantir l'acquéreur de la restitution par le vendeur du prix de vente et de ses accessoires.

11Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande en garantie portant sur les dépens et les frais irrépétibles qui ne constituent pas l'accessoire de la créance.

12Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal n° T 22-12.133

Ce que soutenait le demandeur

13M. [L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation in solidum de M. [I], du Crédit municipal et du GIE des commissaires-priseurs à le garantir des condamnations prononcées contre M. [V] au titre des intérêts de retard afférents à la restitution du prix de la vente annulée, alors « que reconnus responsables de l'annulation de la vente en raison des fautes qu'ils ont commises, les intermédiaires de vente et l'expert sont tenus de garantir l'acquéreur de la restitution par le vendeur tant du prix de vente que de ses accessoires en cas d'insolvabilité avérée de ce dernier ; qu'en jugeant, pour écarter la demande de M. [L], tendant à obtenir la condamnation de M. [I], du Crédit municipal de [Localité 10] et du groupement d'intérêt économique des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de [Localité 10] à garantir tant la restitution du prix de vente que des intérêts au taux légal, que seul le débiteur de la restitution du prix est tenu au paiement des intérêts de retard, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale :

14Il résulte de ce texte et de ce principe que le tiers fautif peut être condamné, en cas d'insolvabilité démontrée du vendeur, à garantir l'acheteur, outre du remboursement du prix, des intérêts au taux légal.

15Pour rejeter la demande de M. [L] au titre des intérêts, l'arrêt retient que seul le débiteur de la restitution est tenu au paiement des intérêts de retard y afférents.

16En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° Q 22-13.924

Ce que soutenait le demandeur

17Le GIE des commissaires-priseurs fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contre M. [V] et M. [I], alors « que le juge qui décide de relever d'office un moyen est tenu en toutes circonstances de respecter le principe de la contradiction, en invitant les parties à présenter leurs observations ; qu'en déclarant le GIE des commissaires-priseurs irrecevable en ses demandes à l'encontre de M. [V] et M. [I], motifs pris qu'il ne justifie pas de la signification de ses conclusions à leur égard, sans inviter au préalable les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

18Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

19Pour déclarer irrecevables les demandes en garantie dirigées contre MM. [V] et [I], l'arrêt retient que le GIE des commissaires-priseurs ne leur a pas signifié ses conclusions.

20En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

21Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

22L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie en effet que la Cour de cassation statue au fond.

23Il résulte de ce qui précède que M. [I], le Crédit municipal de [Localité 10] et le GIE des commissaires-priseurs doivent garantir M. [L] de la condamnation de M. [V] à payer les intérêts de retards afférents au prix de restitution.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

24En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause le Crédit municipal, l'acquéreur et la société CNA Insurances Company Limited, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande formée par M. [L] à l'encontre de M. [I], du Crédit municipal de [Localité 10] et du GIE des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de [Localité 10] tendant à ce qu'ils soient condamnés à le garantir de la condamnation de M. [V] à payer les intérêts de retards afférents à la restitution du prix de la vente annulée et en ce qu'il déclare irrecevable la demande formée par le GIE des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de [Localité 10] à l'encontre de M. [V] et de M. [I] tendant à ce que ces derniers soient condamnés à le garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 16 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la demande formée par M. [L] à l'encontre de M. [I], du Crédit municipal de [Localité 10] et du GIE des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de [Localité 10] tendant à ce qu'ils soient condamnés à le garantir de la condamnation de M. [V] à payer les intérêts de retard afférents à la restitution du prix de la vente annulée ;
  • Condamne M. [I], le Crédit municipal de [Localité 10] et le GIE des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de [Localité 10] à garantir M. [L] de la condamnation de M. [V] à payer les intérêts de retard afférents au prix de restitution ;
  • Pour le surplus, remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne le Crédit municipal de [Localité 10] et le GIE des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de [Localité 10] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par le Crédit municipal de [Localité 10], la société CNA Insurances Company limited et le GIE des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal et les condamne ainsi que M. [I] à payer à M. [L], chacun la somme de 1 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2023, n° 22-12.133 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100559 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-PQKB8BCG