Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment de la dissolution du mariage ; qu'en cas d'appel portant notamment sur le prononcé du divorce, la cour d'appel doit se placer au jour où elle statue pour apprécier le droit à prestation compensatoire et, le cas échéant, son montant ; qu'après avoir constaté que la déclaration d'appel de l'exposante portait notamment sur le prononcé du divorce, la cour d'appel, qui s'est placée au jour des dernières conclusions de l'intimé, délivrées dans le délai pour conclure, dès lors qu'elles ne comportent pas appel du principe du divorce, soit à la date du 20 février 2018 » pour apprécier le droit de l'épouse à une prestation compensatoire, a ainsi violé les articles 260 et 270 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 260 et 270 du code civil et 562 du code de procédure civile :
3Selon les deux premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.
4Il résulte du dernier qu'en cas d'appel du prononcé du divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, avant le prononcé de l'arrêt, sauf acquiescement ou désistement.
5Pour rejeter la demande de l'épouse en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'il convient de se placer au jour des dernières conclusions de l'intimé, délivrées dans le délai pour conclure, dès lors qu'elles ne comportent pas d'appel du principe du divorce, soit à la date du 20 février 2018.
6En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme [N] avait formé appel du prononcé du divorce, de sorte que ce chef de dispositif lui avait été dévolu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.