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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2023, n° 21-19.258

ECLI:FR:CCASS:2023:C100492

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 260 et 270 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3. Selon les deux premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. 4. Il résulte du dernier qu'en cas d'appel du prononcé du divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, avant le prononcé de l'arrêt, sauf acquiescement ou désistement. 5. Pour rejeter la demande de l'épouse en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'il convient de se placer au jour des dernières conclusions de l'intimé, délivrées dans le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2021), un jugement du 8 août 2017 a prononcé le divorce de Mme [N] et de M. [H], aux torts exclusifs de celui-ci.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment de la dissolution du mariage ; qu'en cas d'appel portant notamment sur le prononcé du divorce, la cour d'appel doit se placer au jour où elle statue pour apprécier le droit à prestation compensatoire et, le cas échéant, son montant ; qu'après avoir constaté que la déclaration d'appel de l'exposante portait notamment sur le prononcé du divorce, la cour d'appel, qui s'est placée au jour des dernières conclusions de l'intimé, délivrées dans le délai pour conclure, dès lors qu'elles ne comportent pas appel du principe du divorce, soit à la date du 20 février 2018 » pour apprécier le droit de l'épouse à une prestation compensatoire, a ainsi violé les articles 260 et 270 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 260 et 270 du code civil et 562 du code de procédure civile :

3Selon les deux premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.

4Il résulte du dernier qu'en cas d'appel du prononcé du divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, avant le prononcé de l'arrêt, sauf acquiescement ou désistement.

5Pour rejeter la demande de l'épouse en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'il convient de se placer au jour des dernières conclusions de l'intimé, délivrées dans le délai pour conclure, dès lors qu'elles ne comportent pas d'appel du principe du divorce, soit à la date du 20 février 2018.

6En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme [N] avait formé appel du prononcé du divorce, de sorte que ce chef de dispositif lui avait été dévolu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7La cassation du chef du rejet de la prestation compensatoire n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt disant que chacune des parties supportera la moitié des dépens de l'appel et disant n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne M. [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2023, n° 21-19.258 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100492 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MXB5490B