Ce que soutenait le demandeur
Sur le troisième moyen, en ce qu'il est dirigé contre la disposition de l'arrêt rejetant la demande de M. [O] [T] tendant à ce qu'il soit jugé qu'une somme de 18 393,17 euros lui est due à titre d'indemnité par la succession
6M. [O] [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'une somme de 18 393,17 euros lui est due à titre d'indemnité par la succession, alors :
« 1°/ que tenus de motiver leurs décisions, les juges doivent examiner les éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déboutant M. [T] de ses demandes relatives aux fermages en ce qu'il ne justifiait pas avoir réglé les fermages ni exécuté les décisions rendues en leurs condamnations financières à payer ces fermages, sans examiner le décompte établi par la SCP Ranvoise-Vallerand, huissier de justice, dont il résultait que M. [T] avait exécuté le jugement rendu le 24 février 2004 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Rethel et l'arrêt confirmatif rendu le 15 mars 2006 par la cour d'appel de Reims, de sorte qu'il avait bien réglé les fermages et exécuté les décisions rendues, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'au demeurant, en retenant de la sorte que M. [T] ne justifiait pas avoir réglé les fermages ni exécuté les décisions rendues en leurs condamnations financières à payer ces fermages, quand au surplus Mme [Y] reconnaissait elle-même que les fermages et indemnités d'occupation dus jusqu'en 2005 avaient pu être recouvrés en 2013, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
7Après avoir relevé que M. [S] [T] sollicitait l'indemnisation de la somme de 18 393,17 euros au titre des fermages qu'il n'aurait pas dû totalement payer à sa mère, aux motifs que celle-ci ne serait propriétaire indivise que d'un tiers des parcelles louées, la cour d'appel a retenu, par motifs réputés adoptés, que dans l'hypothèse où des sommes auraient été effectivement perçues par [J] [C] à la suite des décisions de justice rendues à l'encontre de son fils, cela ne pourrait aucunement donner lieu à un remboursement à celui-ci, mais seulement à un rapport dans la succession de son père, de sorte que sa décision se trouve justifiée par ce seul motif.
8Le moyen, qui critique des motifs surabondants, est donc inopérant.