Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 avril 2023, n° 22-12.324

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 11. Il résulte de ces textes que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une prétention qui, tendant à la réparation d'un chef de préjudice distinct, a un objet différent de la demande initiale ayant donné lieu au premier jugement. 12. Pour déclarer irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée, l'action engagée contre M. [G] et la société Blanc [O], l'arrêt retient qu'il appartenait aux consorts [C], en vertu d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions