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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2023, n° 22-11.335

ECLI:FR:CCASS:2023:C100147

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en déchéance du droit aux intérêts du prêteur immobilier se prescrit pas cinq ans et qu'un tel délai court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur invoquée. 5. Pour retenir la recevabilité partielle de l'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts, l'arrêt retient, d'une part, que les erreur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2021), suivant offres acceptées les 26 juin et 23 juillet 2005, la société Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. [N] (l'emprunteur) deux prêts immobiliers.

2Le 13 avril 2017, l'emprunteur a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable

Ce que soutenait le demandeur

3La banque reproche à l'arrêt de déclarer l'emprunteur recevable en son action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de la déchoir partiellement de son droit aux intérêts conventionnels du prêt, alors « que le point de départ de l'action en déchéance des intérêts conventionnels dus au titre d'un contrat de prêt, en raison de l'irrégularité du taux effectif global porté à l'acte, est fixé à la date à laquelle l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'une au moins des irrégularités affectant le taux effectif global ; que s'il est constaté qu'une irrégularité avait pu être décelée à la simple lecture de l'offre de prêt, le point de départ du délai de prescription de l'action doit être fixé au jour de l'acceptation de l'offre, sans report possible tirée de la révélation postérieure d'autres irrégularités invoquées ; qu'en procédant à une analyse différenciée de la prescription de l'action en déchéance des intérêts conventionnels de l'emprunteur, pour déclarer cette action recevable en tant qu'elle se fondait sur des irrégularités prétendument non-décelables au moment de l'acceptation de l'offre, quand elle avait constaté d'autres irrégularités décelables dès l'acceptation de l'offre et retenu l'irrecevabilité de l'action à ce titre comme étant prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil :

4Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en déchéance du droit aux intérêts du prêteur immobilier se prescrit pas cinq ans et qu'un tel délai court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur invoquée.

5Pour retenir la recevabilité partielle de l'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts, l'arrêt retient, d'une part, que les erreurs alléguées résultant de l'absence de prise en compte du coût de l'assurance et des frais de notaire étaient décelables à la simple lecture des offres, de sorte que l'action, en tant qu'elle était fondée sur lesdites erreurs, est prescrite, d'autre part, qu'il est manifeste que l'emprunteur ne pouvait déceler les autres erreurs relatives aux frais de l'intermédiaire, de la commission de caution et des frais de constitution du dossier, de sorte que le point de départ du délai de prescription doit être différé.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les offres de prêts comportaient des irrégularités décelables dès leur acceptation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9Aux termes de l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ce texte, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. L'article 15 réduit de dix à cinq ans la prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants.

10La prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts du prêteur immobilier commence à courir, conformément à l'article 2224 du code civil, le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice allégué.

11Certaines des irrégularités invoquées par l'emprunteur étant décelables à la seule lecture des offres de prêt, la prescription a commencé à courir à la date d'acceptation de ces offres, les 26 juin et 23 juillet 2005, de sorte qu'étant toujours en cours le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 17 juin 2008, elle était acquise le 19 juin 2013, soit antérieurement à l'assignation délivrée le 13 avril 2017.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DECLARE prescrite l'action en déchéance du droits aux intérêts de M. [N] ;
  • Condamne M. [N] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à la société Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2023, n° 22-11.335 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100147 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TG3N19QX