Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2023, n° 21-25.868

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil : 6. Il résulte de ces textes, en premier lieu, que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties, en second lieu, qu'il ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée. 7. Pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient, d'abord, que celle-ci peut prétendre être indemnisée de son préjudice compte tenu des responsabilités r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• 4Code civil238 décisions