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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2023, n° 21-24.047

ECLI:FR:CCASS:2023:C100140

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Il résulte de ce texte que la restitution entre indivisaires d'une somme au titre de la répartition du prix de vente d'un bien indivis ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable. 6. Pour condamner solidairement le notaire et la SCP à payer à Mme [R] la somme de 14 986,84 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'elle aurait dû recevoir cette somme au titre de la répartition des fonds. 7. En statuant ainsi, alors que la responsabilité du notaire ne pouvait être engagée qu'en cas de défaillance du débiteur de la restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 septembre 2021), par acte des 3 et 5 août 2015 reçus par M. [G] (le notaire), membre de la SCP [G], Divry, [G], Delpierre, Vanquathem, Prouvost et Dermaux (la SCP), M. [F] et Mme [R] ont cédé leur bien indivis.

2Reprochant au notaire d'avoir procédé à la répartition du prix de vente sans son accord, Mme [R] l'a assigné, ainsi que la SCP, en responsabilité et indemnisation.

3Le notaire et la SCP ont assigné en garantie M. [F]. Les instances ont été jointes.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Le notaire et la SCP font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à Mme [R] les sommes de 14 986,84 euros à titre de dommages-intérêts et de 329 euros en réparation de son préjudice financier, et de rejeter les demandes de Mme [R] à l'encontre de M. [F], alors « que les restitutions n'ayant pas un caractère indemnitaire, elles ne peuvent être mises à la charge d'un tiers à titre de dommages-intérêts ; qu'en condamnant le notaire à payer à Mme [R] la somme versée à tort à M. [F], son coïndivisaire, lors du partage du prix de vente de leur résidence principale, quand cette somme devait être restituée par celui qui l'avait reçue, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

5Il résulte de ce texte que la restitution entre indivisaires d'une somme au titre de la répartition du prix de vente d'un bien indivis ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable.

6Pour condamner solidairement le notaire et la SCP à payer à Mme [R] la somme de 14 986,84 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'elle aurait dû recevoir cette somme au titre de la répartition des fonds.

7En statuant ainsi, alors que la responsabilité du notaire ne pouvait être engagée qu'en cas de défaillance du débiteur de la restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

8Le notaire et la SCP font le même grief à l'arrêt, alors « que n'est pas la cause d'un dommage, la faute sans laquelle il se serait tout de même réalisé ; qu'en condamnant le notaire, à qui elle avait reproché d'avoir versé les fonds provenant de la vente d'un bien indivis au mari sans l'accord des deux indivisaires, à indemniser à Mme [R], l'autre indivisaire, du montant de certaines échéances bancaires du prêt relais qu'elle avait contracté le 2 mai 2016 pour acquérir un nouvel immeuble, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que les coïndivisaires n'étaient pas d'accord à cette date sur la répartition des fonds issus de la vente, ce dont elle aurait dû déduire que le notaire ne pouvait pas verser les fonds avant la date à laquelle Mme [R] avait souscrit un emprunt, de sorte qu'indépendamment de toute faute de la part de l'officier ministériel, elle aurait été, pareillement, dans l'obligation de contracter un prêt auprès d'une banque si cela était nécessaire pour se loger, comme elle l'a relevé, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

9Il résulte de ce texte que la circonstance qu'un notaire ait manqué à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte instrumenté n'implique pas nécessairement qu'il en résulte un préjudice.

10Pour condamner solidairement le notaire et la SCP à payer à Mme [R] la somme de 329 euros en réparation de son préjudice financier, l'arrêt retient qu'elle a dû souscrire un prêt relais le 2 mai 2016, dont elle a dû régler deux échéances de 164,50 euros.

11En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. [F] n'avait accepté que le 10 juin 2016 la proposition de répartition du notaire et que Mme [R] avait persisté dans son désaccord, de sorte que celle-ci n'aurait pu percevoir aucune somme au titre de la répartition des fonds avant la souscription du prêt, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

12Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

13La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions de l'arrêt qui rejettent les demandes de Mme [R] à l'encontre de M. [F], fondées sur la responsabilité délictuelle, et la demande de garantie formée par le notaire et la SCP à l'encontre de M. [F].

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement
  • M. [G] et la SCP [G], Divry, [G], Delpierre, Vanquathem, Prouvost et Dermaux à payer à Mme [R] les sommes de 14 986,84 euros à titre de dommages-intérêts et de 329 euros en réparation de son préjudice financier, rejette leur demande de garantie à l'encontre de M. [F] et rejette les demandes de Mme [R] à l'encontre de M. [F], l'arrêt rendu le 9 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
  • Condamne Mme [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2023, n° 21-24.047 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100140 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3JGXPRWE