Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2023, n° 21-24.047

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Il résulte de ce texte que la restitution entre indivisaires d'une somme au titre de la répartition du prix de vente d'un bien indivis ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable. 6. Pour condamner solidairement le notaire et la SCP à payer à Mme [R] la somme de 14 986,84 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'elle aurait dû recevoir cette somme au titre de la répartition des fonds. 7. En statuant ainsi, alors que la responsabilité du notaire ne pouvait être engagée qu'en cas de défaillance du débiteur de la restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions