CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 décembre 2022, n° 21-18.139
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01352
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail
Articles du code du travail visés
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