Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-17.400

5L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de procéder à la régularisation de la prime de treizième mois et de le condamner à verser à la salariée un rappel de prime de treizième mois, alors « que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que "le versement d'une prime de treizième mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 11]" et condamner, en conséquence, la société exposante à verser à Mme [S] un rappel de prime de treizième mois, la cour d'appel a affirmé que "l'exécution provisoire ordonnée par ces jugements [rendus le 5 janvier 2015] ne concernait que le paiement de primes pour les années antérieures à 2013 et ne valait donc pas pour l'avenir", de sorte qu'"aucune condamnation d'une juridiction n'a été prononcée concernant le versement de la prime postérieurement à l'année 2012" ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la remise en cause par la société ESPS de l'ensemble des décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser une prime de treizième mois à certains salariés du site de nettoyage de la polyclinique de [Localité 11] ne suffisait pas à exclure tout engagement unilatéral de l'employeur de la leur attribuer, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

9L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012, alors « que l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'exposante à verser à Mme [S] la prime de majoration pour les dimanches travaillés réservée aux salariés transférés du site de [12], que "la société Elior service propreté et santé ne produit aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant que lorsque le 1er mai 2006, la maison de retraite médicalisée de [12] a décidé d'externaliser ses services de bio-nettoyage, il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité au sens d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre", sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les salariés du site de [12] n'avaient pas été transférés à la société exposante à la suite d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de sorte que cette dernière était fondée à maintenir la prime de majoration pour les dimanches travaillés au seul bénéfice des salariés transférés, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1224-1 du code du travail. »

13L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée un rappel de prime d'assiduité, alors « que repose sur une raison objective et pertinente la différence de traitement entre les salariés d'établissements différents d'une même entreprise lorsqu'elle a pour objet de réduire les disparités constatées, sur un même site de travail, entre les salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis en application de la garantie d'emploi instituée par la Convention collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique ; qu'en affirmant, pour condamner la société exposante à verser à Mme [S] la prime d'assiduité de 200 euros versée aux salariés affectés sur le site de [8], que "le versement de cette prime à Mmes [W] et [K] résulte d'un engagement unilatéral de la société ESPS et celle-ci ne fait valoir aucun argument justifiant que le non versement de cette prime à Mme [S] repose sur des raisons objectives, celui-ci effectuant le même travail que les agents d'entretien de la Clinique [8] et se trouvant dans une situation identique", quand il n'était pas contesté par les parties que la société ESPS avait accordé une prime d'assiduité de 200 euros aux salariés affectés sur le site de [8] aux fins de réduire les disparités constatées avec les salariés affectés sur ce même site dans le cadre d'un transfert conventionnel et qui percevaient une prime d'assiduité plus élevée en tant qu'avantage acquis, de sorte que la différence de traitement avec Mme [S], qui était affectée sur un autre site, était justifiée objectivement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. »

17L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de prime de responsabilité et à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents à ces sommes, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société ESPS à verser à Mme [S] les sommes de 1 200 euros et de 120 euros à titre de prime de responsabilité et de congés payés y afférents, de 358,56 euros et de 35,85 euros à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, que "la société ESPS a visé ces chefs du jugement dans sa déclaration d'appel, en sollicitant l'infirmation. Elle ne fait toutefois valoir aucun argument de nature à s'opposer à ces demandes", quand la société ESPS avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, d'une part, que "la prime intitulée « de responsabilité » n'est pas contractuellement prévue. Elle a été accordée de manière ponctuelle par la société ESPS pour gratifier de manière temporaire Mme [S]. Une telle prime constitue une gratification bénévole qui peut être modifiée ou supprimée librement par l'employeur", d'autre part, à propos du rappel d'heures supplémentaires, que "Mme [S] oublie de préciser les périodes au cours desquelles elle n'a pas travaillé, à savoir : du 1er mars 2015 au 6 mars 2015, période au cours de laquelle elle bénéficiera d'un congé maladie ; du 23 mars 2015 au 31 juillet 2015, période au cours de laquelle elle bénéficiera d'un congé sans solde ; à compter du 1er août 2015 jusqu'à la rupture, Mme [S] se trouvait en absence injustifiée, son contrat de travail a d'ailleurs été rompu le 23 septembre 2015 pour ce motif", la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante, en violation du principe susvisé. »

20L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée et au syndicat des dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur les premier, deuxième et troisième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur les cinquième et sixième moyens, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »