CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 21-12.125
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01291
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'employeur qui notifie à son salarié étranger en situation d'emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l'appui de ce licenciement de faute grave, est redevable à l'égard de l'intéressé du salaire échu pour toute la période antérieure à la rupture du contrat de travail
Articles du code du travail visés
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