RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2022, n° 20-16.841
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00944
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel ayant constaté que le licenciement du salarié était motivé par des faits de violences volontaires pour lesquels il avait été condamné par le tribunal de police, c'est à bon droit qu'elle a décidé que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'opposait à ce que l'intéressé soit admis à soutenir devant le juge prud'homal, l'illicéité du mode de preuve jugé probant par le juge pénal
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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