ECLI:FR:CCASS:2022:SO00695
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 7. Dans son mémoire en défense du 11 avril 2022, le salarié déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué en ce qu'il condamne la Fedelec à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour application de l'abattement de 30 % sur les cotisations retraite sans son accord et perte de chance d'obtenir une pension de retraite plus élevée et avoir procédé à la restitution de la somme reçue de ce chef. 8. Il lui sera donné acte de cette renonciation. 9. En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, pris en sa première branche, devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2018), M. [R] a été engagé, le 3 novembre 1981, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de technicien supérieur par la Fédération nationale des artisans électriciens (la Fnae) devenue, en 1985, suite à une fusion avec une autre fédération, la Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (la Fedelec).
2A compter du mois d'avril 1988, il a été rémunéré par la Société d'éditions professionnelles et techniques de l'électricité et de l'électronique (la Septelec), occupant, en dernier lieu, les fonctions de rédacteur en chef de la revue réalisée par cette dernière et éditée par la Fedelec. Les relations contractuelles entre le salarié et la Septelec étaient soumises à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987.
3Le 11 décembre 2013, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce à l'égard de la Septelec et le salarié a été licencié, le 24 décembre 2013, par le liquidateur judiciaire pour motif économique.
4Le 17 juillet 2014, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de son licenciement et faire juger que la Fedelec était coemployeur.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La Fedelec fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour application de l'abattement de 30 % sur les cotisations retraite et perte de chance d'obtenir une pension de retraite plus élevée, alors « que tout jugement doit être motivé, une contradiction entre les motifs et le dispositif équivalant à une absence de motivation ; qu'ayant énoncé qu'eu égard au montant de son revenu, le salarié ne justifiait pas en quoi le choix de l'abattement forfaitaire de 30 % imposé par l'employeur lui avait été préjudiciable et que sa demande de dommages-intérêts de ce chef, nouvelle en cause d'appel, était rejetée, la cour d'appel qui a cependant alloué à l'intéressé une somme de 3 000 euros de dommages-intérêts pour application de l'abattement de 30 % sur les cotisations retraite sans son accord et perte de chance d'obtenir une pension de retraite plus élevée, a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et, ce faisant, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
7Dans son mémoire en défense du 11 avril 2022, le salarié déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué en ce qu'il condamne la Fedelec à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour application de l'abattement de 30 % sur les cotisations retraite sans son accord et perte de chance d'obtenir une pension de retraite plus élevée et avoir procédé à la restitution de la somme reçue de ce chef.
8Il lui sera donné acte de cette renonciation.
9En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, pris en sa première branche, devenu sans objet.
10La Fedelec fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de solde d'indemnité de licenciement par application de l'article L. 7112-3 du code du travail ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de renvoyer à la compétence exclusive de la commission arbitrale des journalistes la fixation du montant de l'indemnité complémentaire de licenciement en application de l'article L. 7112-4 du même code, alors :
« 2°/ que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté ; que la cour d'appel qui a condamné la Fedelec à lui verser la somme de 51 616,73 euros de solde d'indemnité de licenciement, sur le fondement de l'article L. 7112-3 du code du travail et qui a dit que le salarié ayant plus de 15 ans d'ancienneté il convenait de renvoyer à la compétence exclusive de la commission arbitrale des journalistes la fixation du montant de l'indemnité complémentaire de licenciement en application des dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail, a violé ce texte et l'article L. 7112-3 du code du travail ;
3°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cour d'appel ayant fixé le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'elle a alloué au salarié en considération de son ancienneté, de l'évolution de sa situation professionnelle et financière, aux conditions de son licenciement mais aussi du montant élevé de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cassation de l'arrêt en ce que la cour d'appel a condamné la Fedelec à verser à l'intéressé un solde d'indemnité de licenciement en violation de la compétence exclusive de la commission arbitrale des journalistes, entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt en ce que la cour d'appel a condamné la Fedelec au paiement d'une somme de 40 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile :
11Il résulte de l'application combinée des deux premiers textes que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté.
12Pour condamner la Fedelec au paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, sur le fondement de l'article L. 7112-3 du code du travail, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif et renvoyer à la compétence de la commission arbitrale des journalistes la fixation du montant de l'indemnité complémentaire de licenciement, l'arrêt retient que le salarié est en droit d'obtenir la condamnation de la Fedelec en sa qualité de coemployeur à lui payer le solde des sommes inscrites au passif de la Septelec et non prises en charge par l'AGS. Il précise que le salarié ayant plus de quinze ans d'ancienneté il convient de renvoyer à la compétence exclusive de la commission arbitrale des journalistes la fixation du montant de l'indemnité complémentaire de licenciement, en application des dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail. Il ajoute qu'eu égard à ses trente-deux ans d'ancienneté, à l'évolution de sa situation professionnelle et financière, aux conditions particulières du licenciement, mais aussi au montant élevé de l'indemnité conventionnelle de licenciement, il convient d'allouer au salarié la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif.
13En statuant ainsi, alors qu'il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre l'indemnité due au titre des quinze premières années et celle due au titre des années postérieures, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à allouer une simple provision à un journaliste à qui elle avait reconnu, dans les limites de sa compétence, un principe de créance certain, a violé les textes susvisés.
14La cassation prononcée entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif condamnant la Fedelec au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, qui, évalués par la cour d'appel au regard du montant élevé de l'indemnité de licenciement, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Réponse de la Cour
15La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la Fedelec aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 18-15.700 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00695 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KQHGZSCF