Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La salariée fait grief à l'arrêt d'écarter la pièce n° 20 qu'elle a produite relative au compte-rendu d'entretien annuel de 2014 de M. [P] et, en conséquence, de rejeter ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat et de dire que son licenciement pour faute grave était justifié, alors « qu'il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments de preuve portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; qu'avant d'écarter un élément de preuve les juges du fond doivent donc s'assurer que les conditions d'existence du droit à la preuve sont, ou non, réunies ; que comme l'a relevé la cour d'appel, au soutien de sa demande tendant à voir juger qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique -M. [P]- à compter de l'année 2012, sans que son employeur ne prenne les dispositions nécessaires pour faire cesser ces agissements, ce qui justifiait sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée a produit une pièce n° 20, relative à l'entretien annuel 2014 de son supérieur hiérarchique (M. [P]) de laquelle il résultait que ce dernier "a laissé s'infiltrer l'irrespect dans (la société) Betech" et qu'il a un "problème de mettre fin à ce lynchage" ; que la cour d'appel a écarté cette pièce aux motifs propres et adoptés que cette pièce, évaluation strictement personnelle des compétences au travail des objectifs et souhaits de M. [P], relevait de sa vie privée et qu'elle n'était pas nécessaire à l'exercice des droits de la défense de Mme [F] ; qu'en statuant ainsi, alors que la pièce n° 20 produite par Mme [F] était indispensable à l'exercice des droits de la défense de la salariée qui démontrait que son supérieur hiérarchique avait commis des actes de harcèlement moral à son encontre, susceptibles d'altérer sa santé physique et mentale, en laissant s'instaurer un climat délétère, de "lynchage" et "d'irrespect" entre les salariés et que l'employeur qui connaissait cette situation depuis 2012, n'a pas pris, dès le commencement de ces agissements, les mesures qui s'imposaient pour faire les faire cesser, de sorte que les juges du fond auraient dû vérifier si l'atteinte constatée à la vie privée de M. [P] était, ou non, proportionnée au but poursuivi, la cour d'appel a violé les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile :
6Il résulte de ces textes que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
7Pour écarter des débats la pièce n° 20 produite par la salariée relative au compte-rendu d'entretien d'évaluation annuel de 2014 de M. [P], l'arrêt retient que cette pièce, qui relève de la vie privée de celui-ci, n'a pu être obtenue à l'occasion de l'exercice des fonctions de la salariée et n'est nullement nécessaire à l'exercice des droits de la défense.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la production de la pièce litigieuse portant atteinte à la vie personnelle d'un autre salarié, n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve du harcèlement moral allégué et proportionnée au but poursuivi, soit la protection de la santé de l'intéressée sur son lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.