Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 mars 2022, n° 20-20.047
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00373
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles R. 2314-8, R. 2314-16, alinéa 1, R. 2314-17 du code du travail et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 du ministre du travail pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail, qu'après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition
Articles du code du travail visés
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