Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-15.576

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Ayant constaté que le contrat de travail avait été rompu par l'acceptation par la salariée, le 24 février 2011, de la convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'intéressée ne pouvait prétendre au paiement de salaires pour une période postérieure à la rupture. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1233-6765 décisions
• L. 1233-6944 décisions