Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 février 2022, n° 20-21.516

7Selon l'alinéa 5 de l'article L. 1233-58, II, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord collectif ou à l'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

8Cette indemnité est due quel que soit le motif d'annulation de la décision administrative ayant procédé à la validation de l'accord collectif ou à l'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi établi dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, laquelle ne prive pas les licenciements économiques intervenus à la suite de cette décision de cause réelle et sérieuse.

9Cette indemnité, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi.

10Après avoir, d'une part, constaté que la décision d'homologation du document unilatéral prise par la Direccte avait été annulée par arrêt de la cour administrative d'appel devenu irrévocable et fait droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 1233-58, II, précité à hauteur de 12 282,30 euros, puis, d'autre part, dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse pour manquement du liquidateur à l'obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'en considération notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge au jour de son licenciement, de son ancienneté à cette même date, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels que ces éléments résultent des pièces et des explications fournies, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devaient être fixés à la somme de 12 282,30 euros.

11Ayant retenu à bon droit que cette indemnité ne pouvait se cumuler avec l'indemnité allouée au salarié au titre de l'article L. 1233-58, II, du code du travail, et que le salarié ne pouvait prétendre qu'à la plus élevée de ces deux indemnités, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié était mal fondé en sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail.

12Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu les articles L. 3253-6, L. 3253-8 2°, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2019, et L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail :

14Selon le premier de ces textes, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

15Selon le deuxième texte, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail.

16Selon le dernier, en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord collectif ou à l'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

17Après avoir retenu que, même si elles reposent sur des fondements juridiques différents, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour licenciement malgré annulation de l'homologation du document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi ont le même objet, à savoir la réparation du dommage résultant de la perte illégitime de l'emploi, l'arrêt énonce que, la somme allouée sur le fondement de l'article L. 1233-58, II, précité ne présentant aucun caractère salarial, la garantie de l'AGS était exclue.

18En statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, résulte de la rupture du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail :

20Il résulte de ces textes qu'en l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat.

21Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'employeur a réglé à Pôle Emploi les deux mois de préavis au titre de sa contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle conformément à l'article L. 1233-69 du code du travail.

22En statuant ainsi, alors que seules les sommes versées par l'employeur au salarié pouvaient être déduites de la créance au titre de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

23Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

24L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur la garantie par l'AGS et sur la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

25La demande de mise hors de cause de M. [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Mory Ducros est sans objet en conséquence de la cassation sans renvoi ainsi prononcée.