Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 20-22.898

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail. 5. Pour juger que le salarié a consenti à la novation du contrat de travail par changement d'employeur, l'arrêt retient que la société Garage de [Localité 6] a suppléé la société [Localité 4] automobile

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3171-4429 décisions
• L. 1224-1184 décisions