Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la prescription, déclaré M. [N] coupable d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de dix mois avec sursis, et a prononcé à son encontre la privation de son droit d'éligibilité pour une durée d'un an avec exécution provisoire, alors :
« 1°/ que le délit d'atteinte à la régularité des marchés publics prévu par l'article 432-14 du Code pénal est une infraction instantanée dont le point de départ de la prescription commence à courir à compter de la décision qui a entériné l'avantage injustifié ; qu'à titre exceptionnel, la prescription ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à compter du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que « les infractions résultant du non-respect des règles des marchés publics sont par définition occultes puisque les obligations de publicité et de mise en concurrence ne sont pas respectées, en l'espèce, il ressort des pièces de procédure que ce n'est qu'en avril 2016 que les conseillers municipaux ont fait part des doutes sur la régularité des marchés passés et c'est l'enquête engagée le 24 juin 2016 à la requête du procureur de la République de Douai, qui constitue le premier acte interruptif de prescription qui a permis de découvrir les procédés utilisés au travers de l'analyse des factures et bons de commande » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser que M. [N] avait dissimulé les actes ou les avait accomplis de manière occulte, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du code pénal (dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale) et de l'article 432-14 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale et 432-14 du code pénal :
5Le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis ; toutefois, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites.
6Pour rejeter l'exception de prescription de l'action pénale du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics pour les marchés antérieurs au 24 juin 2013, l'arrêt attaqué relève que si le délit de favoritisme constitue une infraction instantanée, le point de départ de la prescription est fixé au jour où les infractions sont apparues et ont pu être constatées dans des conditions permettant l'exercice des poursuites, et qu'il est reproché à M. [N], maire de la commune de Marchiennes, de ne pas avoir respecté les règles de passation des marchés fixées par le code des marchés publics jusqu'en 2016, puis à compter de 2016, au code de la commande publique, mais aussi par le guide des Marchés Publics Adaptés (MAPA) adopté par délibération du conseil municipal du 22 juin 2009.
7Les juges ajoutent que les infractions résultant du non-respect des règles des marchés publics sont par définition occultes, puisque les obligations de publicité et de mise en concurrence ne sont pas respectées, qu'en l'espèce, il ressort des pièces de procédure que ce n'est qu'en avril 2016 que les conseillers municipaux ont fait part de doutes sur la régularité des marchés passés, et que l'enquête diligentée le 24 juin 2016 à la requête du procureur de la République de Douai constitue le premier acte interruptif de prescription qui a permis de découvrir les procédés utilisés au travers de l'analyse des factures et bons de commande.
8En prononçant ainsi, alors que le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics n'étant pas occulte par nature, il lui appartenait de caractériser une dissimulation des actes irréguliers de nature à retarder le point de départ de la prescription en tenant compte, notamment, des termes de la prévention et d'une éventuelle indivisibilité des faits, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
9La cassation est encourue de ce chef.