Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 22-81.138

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale et 432-14 du code pénal : 5. Le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis ; toutefois, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites. 6. Pour rejeter l'exception de prescription de l'action pénale du délit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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