Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [P] à une peine d'emprisonnement sans sursis de six mois et a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve de trois mois prononcé par le tribunal correctionnel de Nice du 22 novembre 2018, alors :
« 1°/ que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire ; que dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ; que lorsque le prévenu est condamné à une peine d'emprisonnement ferme et à la révocation d'un sursis, en application des dispositions de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, les seuils de six mois ou un an d'emprisonnement prévus en matière d'aménagement de peine s'apprécient en tenant compte de la révocation totale ou partielle d'un sursis simple ou d'un sursis probatoire décidé par la juridiction de jugement et dont la durée s'ajoute à celle de la peine d'emprisonnement prononcée ; qu'en condamnant M. [P] à une peine de six mois d'emprisonnement sans sursis et en ordonnant la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve de trois mois prononcé par le tribunal correctionnel de Nice du 22 novembre 2018, de sorte que M. [P] doit être considéré, au regard des règles relatives à l'aménagement des peines, comme ayant été condamné au total à une peine d'emprisonnement ferme de neuf mois, sans se prononcer sur la possibilité d'un aménagement de cette peine, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale ;
2°/ que si la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, durée qui doit être déterminée en faisant application de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, l'aménagement de la peine est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire ; que dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ; que le refus d'aménagement ne peut être motivé par d'autres éléments ; qu'en refusant d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis de neuf mois à laquelle M. [P] est considéré avoir été condamné au regard des règles relatives à l'aménagement des peines, au motif de l'absence de communication au SPIP de l'accord de la compagne de M. [P] dans le cadre de l'aménagement de la partie ferme de la peine prononcée dans le cadre d'une précédente procédure par le tribunal correctionnel de Nice le 22 novembre 2018, cependant que l'élément relevé, ancien et relatif à l'aménagement d'une autre peine, n'établissait, au jour où elle a statué, ni que la situation ou la personnalité du condamné ne permettaient pas d'aménager la peine d'emprisonnement de neuf mois sans sursis à laquelle la cour l'a condamné ni une impossibilité matérielle de le faire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale ;
3°/ que la juridiction de jugement qui prononce une peine d'emprisonnement ferme supérieure à six mois ou inférieure ou égale à un an doit soit ordonner son aménagement en déterminant la mesure adaptée, soit si elle ne dispose pas d'éléments lui permettant de déterminer celle-ci, ordonner la convocation du condamné devant le juge de l'application des peines, soit, s'agissant d'une peine d'au moins six mois, délivrer un mandat de dépôt à effet différé, soit, dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1 du code de procédure pénale, décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt contre le condamné ; que le juge doit nécessairement prendre l'une de ces mesures, à l'exclusion de toute autre ; qu'en condamnant M. [P] à une peine d'emprisonnement sans sursis de six mois et en révoquant le sursis avec mise à l'épreuve de trois mois, de sorte que M. [P] doit être considéré, au regard des règles relatives à l'aménagement des peines, comme ayant été condamné au total à une peine d'emprisonnement ferme de neuf mois, sans prendre l'une des décisions énoncées à l'article 464-2, I, du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de ce texte. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :
5Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
6Pour confirmer le jugement en ce qu'il avait condamné M. [P] à six mois d'emprisonnement et ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve qui assortissait à hauteur de trois mois, la peine de six mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel le 22 novembre 2018, l'arrêt attaqué retient que la gravité des faits, la personnalité de l'auteur déjà condamné pour des délits routiers, sa situation matérielle, personnelle et socio-professionnelle commandent de le condamner à une peine d'emprisonnement ferme, qui apparaît indispensable, toute autre sanction étant inadéquate.
7Les juges ajoutent qu'il en va de même pour la révocation du sursis avec mise à l'épreuve, l'avis du juge de l'application des peines soulignant que les faits ont été commis en cours de mesure probatoire, M. [P] ne percevant pas les enjeux de cette alternative à l'incarcération, le rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation indiquant que l'intéressé n'a jamais transmis au service l'accord de sa compagne pour la mise en place d'un dispositif de surveillance électronique dans le cadre de l'aménagement de la partie ferme de cette précédente condamnation.
8En se déterminant ainsi, sans se prononcer ainsi qu'elle en avait l'obligation, la durée de la peine prononcée étant supérieure à six mois et inférieure à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, sur l'aménagement de celle-ci, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
9La cassation est par conséquent encourue.