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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 21-84.393

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01478

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. 9. Le procès-verbal des débats constate qu'il a été projeté, les 21 et 28 juin 2021, « un extrait des images du DVD supportant l'enregistrement vidéo de l'audition filmée du témoin [O] [B] » et qu'il n'a été formulé ni réclamation ni réserve par les parties à propos de cette visualisation. 10. En l'absence de donné-acte qu'il appartenait à la défense de solliciter ou de conclusions d'incident qu'elle avait la faculté de déposer au cours des débats devant la cour d'assises, le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la méconnaissance du principe de l'oralité des débats, est irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Une enquête préliminaire, puis une information, ont été diligentées relativement à des rotations aériennes destinées au transport de produits stupéfiants et ayant eu lieu, entre le 9 décembre 2012 et le 19 mars 2013, au moyen d'un avion exploité par une compagnie aérienne française, entre des aéroports situés en France, en Equateur et en République Dominicaine. Le 19 mars 2013, 700 kilogrammes de cocaïne ont été saisis à bord de cet avion par les autorités dominicaines.

3Par arrêt du 5 avril 2019 de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement composée, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, M. [K] [I] a été condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et MM. [M] [F] et [R] [Z] à six ans d'emprisonnement.

4MM. [I], [F] et [Z], ainsi que le ministère public, ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième à neuvième moyens et le onzième moyen proposés pour M. [I], et sur les deuxième à sixième moyens et le huitième moyen proposés pour MM. [F] et [Z]

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur les premiers moyens proposés pour chacun des demandeurs

Ce que soutenait le demandeur

6Le premier moyen proposé pour M. [I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné, alors « qu'il résulte du procès-verbal des débats que, les 21 et 28 juin 2021, il a été procédé à la diffusion à l'audience d'un extrait de l'enregistrement vidéo de l'audition filmée du témoin M. [O] [B], acquis aux débats, sur l'absence duquel la présidente avait sursis à statuer à l'ouverture des débats, puis à nouveau, les 8, 21, 23 et 29 juin ; que ce n'est que le 30 juin que par arrêt incident, la cour a décidé de passer outre ; que, pour avoir procédé, les 21 et 28 juin au visionnage d'un extrait de l'audition de ce témoin qui était, à ces dates, toujours acquis aux débats, la présidente a violé le principe de l'oralité des débats et l'article 347, alinéa 3, du code de procédure pénale. »

7Le premier moyen proposé pour MM. [F] et [Z] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il les a condamnés, alors « qu'il résulte du procès-verbal des débats que, les 21 et 28 juin 2021, il a été procédé à la diffusion à l'audience d'un extrait de l'enregistrement vidéo de l'audition filmée du témoin M. [O] [B], acquis aux débats, sur l'absence duquel la présidente avait sursis à statuer à l'ouverture des débats, puis à nouveau, les 8, 21, 23 et 29 juin ; que ce n'est que le 30 juin que, par arrêt incident, la cour a décidé de passer outre ; que, pour avoir procédé, les 21 et 28 juin, au visionnage d'un extrait de l'audition de ce témoin qui était, à ces dates, toujours acquis aux débats, la présidente a violé le principe de l'oralité des débats et l'article 347, alinéa 3, du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

8Les moyens sont réunis.

9Le procès-verbal des débats constate qu'il a été projeté, les 21 et 28 juin 2021, « un extrait des images du DVD supportant l'enregistrement vidéo de l'audition filmée du témoin [O] [B] » et qu'il n'a été formulé ni réclamation ni réserve par les parties à propos de cette visualisation.

10En l'absence de donné-acte qu'il appartenait à la défense de solliciter ou de conclusions d'incident qu'elle avait la faculté de déposer au cours des débats devant la cour d'assises, le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la méconnaissance du principe de l'oralité des débats, est irrecevable.

Mais sur le dixième moyen proposé pour M. [I] et le septième moyen proposé pour MM. [F] et [Z]

Ce que soutenait le demandeur

11Le dixième moyen proposé pour M. [I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de tous les autres biens et fonds saisis sur le fondement de l'article 222-49 du code pénal et la confiscation générale des scellés non restitués sur le fondement de l'article 222-49 du code pénal, alors « que l'article 222-49 du code pénal prévoit deux peines de confiscation distinctes, l'une obligatoire, de l'instrument ou du produit de l'infraction (alinéa 1), l'autre facultative, de tout ou partie du patrimoine (alinéa 2) ; que la cour d'assises, qui n'a pas précisé la nature et l'origine des biens et fonds saisis et des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni à quel titre et sur lequel des deux fondements elle prononçait la confiscation de chacun de ces biens, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles 222-49 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale. »

12Le septième moyen proposé pour MM. [F] et [Z] fait le même grief à l'arrêt attaqué, alors « que l'article 222-49 du code pénal prévoit deux peines de confiscation distinctes, l'une obligatoire, de l'instrument ou du produit de l'infraction (alinéa 1), l'autre facultative, de tout ou partie du patrimoine (alinéa 2) ; que la cour d'assises, qui n'a pas précisé la nature et l'origine des biens et fonds saisis et des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni à quel titre et sur lequel des deux fondements elle prononçait la confiscation de chacun de ces biens, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles 222-49 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

13Les moyens sont réunis.

Vu les articles 131-21 et 222-49 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale :

14Selon le premier de ces textes, la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et porte sur tous les biens ayant servi à les commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l'objet, ou le produit direct ou indirect. La confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit.

15Selon le deuxième, en cas de condamnation pour une infraction à la législation sur les stupéfiants de nature criminelle, la confiscation peut porter sur les biens ayant servi à la commettre, sur ceux qui en sont le produit, ainsi que sur les biens du condamné.

16Selon le troisième, la motivation consiste, en cas de condamnation, dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, la motivation de la peine de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction n'étant pas nécessaire.

17Il résulte de ces textes que, si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, ou s'ils sont des biens appartenant au condamné, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision, et d'apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné.

18Après avoir déclaré les accusés coupables et les avoir condamnés à des peines de réclusion criminelle ou d'emprisonnement, la cour d'assises a ordonné la confiscation des biens, fonds et scellés non restitués, sur le fondement de l'article 222-49 du code pénal.

19En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.

20La cassation est, dès lors, encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

21La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt pénal relatives à la confiscation. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 8 juillet 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Rhône, spécialement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 21-84.393 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR01478 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0G74HJ1V