13Les moyens sont réunis.
Vu les articles 131-21 et 222-49 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale :
14Selon le premier de ces textes, la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et porte sur tous les biens ayant servi à les commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l'objet, ou le produit direct ou indirect. La confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit.
15Selon le deuxième, en cas de condamnation pour une infraction à la législation sur les stupéfiants de nature criminelle, la confiscation peut porter sur les biens ayant servi à la commettre, sur ceux qui en sont le produit, ainsi que sur les biens du condamné.
16Selon le troisième, la motivation consiste, en cas de condamnation, dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, la motivation de la peine de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction n'étant pas nécessaire.
17Il résulte de ces textes que, si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, ou s'ils sont des biens appartenant au condamné, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision, et d'apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné.
18Après avoir déclaré les accusés coupables et les avoir condamnés à des peines de réclusion criminelle ou d'emprisonnement, la cour d'assises a ordonné la confiscation des biens, fonds et scellés non restitués, sur le fondement de l'article 222-49 du code pénal.
19En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.
20La cassation est, dès lors, encourue de ce chef.