Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 novembre 2022, n° 22-80.600

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Pour ordonner la confiscation d'une somme de 10 670 euros et d'un véhicule automobile, l'arrêt attaqué retient que la première pourrait provenir de trafic de stupéfiants, ayant été découverte au cours de l'enquête, et que le second a été utilisé par le prévenu pendant l'enquête. 8. Les juges énoncent que le prévenu n'a pu justifier la provenance de la somme d'argent en sa possession, qui a été saisie. 9. Ils ajoutent que la confiscation du patrimoine est encourue, et qu'en l'espèce, la mesure est proportionnée à la gravité de l'infraction et à la situation de l'intéressé. 10. En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décisi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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