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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 novembre 2022, n° 22-81.157

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01371

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéa 6, 324-7 du code pénal, 706-148, 706-150 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier Protocole additionnel à la Convention : 5. Il se déduit de ces textes que, hormis le cas où la saisie, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété du propriétaire du bien saisi, au regard de la situation personnelle de l'intéressé et de la gravité concrète des faits, lorsqu'une telle garantie est

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Le 23 avril 2021, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale d'une maison d'habitation située au [Localité 1] (93), appartenant en indivision à M. [O] [W], mis en examen des chefs susvisés, et Mme [M] [F], son épouse.

2L'avocat de ces derniers a interjeté appel de la décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches

Réponse de la Cour

3Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie de l'immeuble indivis dont sont propriétaires M. [W] et Mme [F] au [Localité 1], alors :

« 3°/ que le juge qui ordonne une saisie pénale doit vérifier le caractère proportionné de l'atteinte portée par la saisie au droit de propriété de l'intéressé au regard de la gravité concrète des faits et de sa situation personnelle ; que la cour d'appel devait donc rechercher si la saisie de l'immeuble indivis entre un époux mis en examen, M. [W], et un époux étranger à la procédure, Mme [F], ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de cette dernière ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

4°/ qu'en omettant de rechercher si une telle atteinte disproportionnée au droit de propriété des deux époux ne résultait pas du fait que, comme ils le soutenaient, ils avaient, pour financer le bien, contracté en août 2018 un emprunt d'une durée de 25 ans, de sorte qu'ils étaient aujourd'hui encore redevables des échéances du prêt pendant 21 ans, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

5°/ que la cour d'appel devait également rechercher si, comme il était soutenu, la saisie d'un immeuble qui constituait le domicile des époux et de leurs deux enfants ne constituait pas une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-21, alinéa 6, 324-7 du code pénal, 706-148, 706-150 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier Protocole additionnel à la Convention :

5Il se déduit de ces textes que, hormis le cas où la saisie, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété du propriétaire du bien saisi, au regard de la situation personnelle de l'intéressé et de la gravité concrète des faits, lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une saisie de patrimoine.

6Il doit par ailleurs contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par la saisie au droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du bien saisi lorsque cette garantie est invoquée.

7Pour confirmer la saisie, après avoir relevé que l'immeuble saisi était susceptible de confiscation dès lors que M. [W], mis en examen notamment pour blanchiment aggravé, encourt la confiscation de son entier patrimoine, l'arrêt retient que l'immeuble étant évalué à la somme de 355 000 euros, alors que le blanchiment a porté sur plus de 3 000 000 d'euros, la saisie de celui-ci n'est aucunement disproportionnée, la proportionnalité ne devant pas être appréciée au regard de la situation familiale.

8En se déterminant par ces seuls motifs, sans apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit au respect des biens de M. [W] et de Mme [F] au regard de leur situation personnelle, ni apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée à leur droit au respect de la vie privée et familiale, alors que cette garantie était invoquée, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.

9La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 février 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 novembre 2022, n° 22-81.157 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR01371 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZABSVMWD