Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 octobre 2022, n° 21-84.007

6Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

8Pour déclarer le prévenu coupable du chef susvisé, l'arrêt attaqué énonce que le jugement a rectifié la prévention en ce que les faits ont été commis courant avril 2018.

9Le juge relève, notamment, que M. [H] a fait défense à la banque, le 27 février 2018, de payer le chèque litigieux, qu'il importe peu qu'il ne soit pas le signataire du chèque et qu'il n'avance aucune explication crédible sur la perte de ce chèque invoquée comme justification de l'opposition.

10Le juge retient que M. [H] n'ignorait pas que ce chèque avait été émis par M. [P] en règlement de travaux devant être effectués sur un véhicule de la société, que ces travaux ont été réalisés et qu'à la suite de l'opposition au paiement du chèque le prestataire de service n'a pas été payé.

11Il en déduit qu'en faisant opposition au paiement du chèque pour échapper, sans juste motif, au règlement des réparations réalisées par la société [1], M. [H] a agi dans le but de porter atteinte aux droits de cette société.

12En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

13En effet, le prévenu n'a pu se méprendre sur le fait visé par la prévention dès lors que les juges ont relevé que l'opposition n'a concerné que le seul chèque litigieux.

14Dès lors, le moyen n'est pas fondé.

Vu les articles L. 163-9 du code monétaire et financier, 2 et 3 du code de procédure pénale :

16Il se déduit de ces textes que l'action civile, en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre, ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même.

17Pour condamner le prévenu à payer à la société [1] la somme de 17 207 euros en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce que le dommage subi par cette société est constitué par le fait qu'elle a été privée, par l'effet de l'opposition faite par M. [H] au tiré de payer le chèque, du bénéfice du transfert de la provision correspondant au montant du chèque.

18Le juge ajoute que le montant du préjudice est donc égal au montant du chèque illicitement frappé d'opposition.

19En se déterminant par de tels motifs, dont il ressort que sous le couvert de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice particulier causé par l'infraction, le juge a ordonné le remboursement d'une créance contractuelle préexistante, dont la seule débitrice était la société [2], la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.

20La cassation est par conséquent encourue de ce chef.