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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 octobre 2022, n° 21-85.063

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01278

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 593 du code de procédure pénale : 8. Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour débouter M. [X] de sa demande en indemnisation, au titre de la perte de gains professionnels futurs, de sa perte de droits à la retraite, l'arrêt attaqué énonce que les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [S] [X] a été grièvement blessé à l'occasion d'un accident de la circulation causé par Mme [Y] [C], qui conduisait sans assurance.

3Mme [C] a été poursuivie du chef de blessures involontaires et déclarée coupable par jugement devenu définitif sur l'action publique.

4Le tribunal, statuant sur les intérêts civils, a débouté M. [X] de ses demandes au titre de l'assistance d'une tierce personne et de la perte de gains professionnels futurs et a, notamment, fixé à 37 011,02 euros le montant de ses préjudices patrimoniaux et 30 872,50 euros le montant de ses préjudices extra-patrimoniaux.

5M. [X] a relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches

Réponse de la Cour

6Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé à la somme de 37 011,02 euros le montant de ses préjudices patrimoniaux consécutivement à l'accident dont M. [X] a été victime le 18 septembre 2015, fixé sa créance au titre de l'indemnisation de son préjudice corporel à la somme de 67 883,52 euros, condamné Mme [C] à lui payer la somme de 66 883,52 euros, soustraction faite de l'indemnité provisionnelle de 1 000 euros octroyée, condamné Mme [C] à payer à la CPAM de Meurthe-et-Moselle la somme de 197 487,31 euros en remboursement des prestations versées et au titre de la somme due en application des dispositions de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, et débouté M. [X] de ses demandes plus amples ou contraires, alors :

« 5°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en se contentant de juger de façon globale que « la demande d'indemnisation d'une perte de gains professionnels futurs n'est pas fondée », sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, les documents versés aux débats sur lesquels M. [X] se fondait pour réclamer l'indemnisation de sa perte de droits à la retraite, la cour d'appel, a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 593 du code de procédure pénale :

8Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

9Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour débouter M. [X] de sa demande en indemnisation, au titre de la perte de gains professionnels futurs, de sa perte de droits à la retraite, l'arrêt attaqué énonce que les pertes de gains professionnels de M. [X] jusqu'à la date de sa retraite ont été compensées par les rente et capital perçus par l'intéressé.

11Le juge ajoute que M. [X] ne démontre pas qu'il serait dans l'incapacité d'exercer toute activité professionnelle, relevant par ailleurs que cela ne ressort pas du rapport d'expertise.

12En se déterminant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que l'intéressé était dans l'incapacité de reprendre son activité professionnelle antérieure, sans répondre à ses conclusions qui soutenaient qu'il en résultait une diminution de ses droits à la retraite, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

13La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la demande portant sur l'indemnisation de la perte de droits à la retraite de M. [X]. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 14 mai 2021, mais en ses seules dispositions ayant confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande au titre de sa perte de droits à la retraite, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 octobre 2022, n° 21-85.063 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR01278 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-A6QJS0X5