Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 octobre 2022, n° 21-85.063

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 593 du code de procédure pénale : 8. Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour débouter M. [X] de sa demande en indemnisation, au titre de la perte de gains professionnels futurs, de sa perte de droits à la retraite, l'arrêt attaqué énonce que les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions