ECLI:FR:CCASS:2022:CR01118
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
La convention signée le 5 février 2021 par le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux (CNB), prise en application de l'article D. 591 du code de procédure pénale, énonce que les avocats ne peuvent transmettre, en matière pénale, de messages électroniques aux juridictions qu'aux adresses de messagerie déclarées comme éligibles à la communication électronique pénale par le ministère de la justice au CNB, ces adresses devant répondre au format spécifique prévu à l'article 6.3 de ladite convention ainsi qu'en ses annexes 5 et 9. Il en résulte qu'est irrecevable, en application des articles 198 et D. 592 du code précité, le mémoire déposé devant la chambre de l'instruction qui a été envoyé à une autre adresse électronique que celle transmise par cette juridiction comme éligible à la communication électronique pénale. Justifie dès lors sa décision l'arrêt qui déclare irrecevable le mémoire transmis sur la messagerie professionnelle nominative d'un greffier
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2Le 18 mars 2022, M. [U] [M] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 23 mars 2022, à l'issue d'un débat contradictoire différé.
3Il a présenté une demande de mise en liberté, rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 14 avril 2022, dont il a relevé appel.
Réponse de la Cour
4Ce mémoire, produit au nom de M. [M] par un avocat au barreau de Fort-de-France, ne porte pas la signature du demandeur.
5Dès lors, en application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.
6Le moyen est pris de la violation des articles 198, D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale.
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire adressé par courriel au greffe de la chambre de l'instruction, alors que ce mémoire a été envoyé le 2 mai 2022 à 8 heures 54, soit la veille de l'audience, selon les mentions figurant sur l'accusé de réception, à l'adresse « [Courriel 1] », que le greffe avait utilisée pour envoyer à l'avocat du requérant l'avis d'audience.
Réponse de la Cour
8Il résulte des articles 198, D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l'instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de ladite chambre, dans les conditions prévues par une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux.
9Une telle convention a été signée le 5 février 2021 avec le Conseil national des barreaux (CNB) et a pour objet de garantir notamment la sécurité des échanges entre les avocats et les juridictions, l'intégrité des actes transmis et l'identification des acteurs de la communication électronique.
10A cette fin, elle prévoit, à son article 6.3, ainsi que dans ses annexes 5 et 9, que les avocats ne peuvent transmettre, en matière pénale, de messages électroniques aux juridictions qu'aux adresses de messagerie déclarées par le ministère de la justice au CNB comme éligibles à la communication électronique pénale, ces adresses devant répondre au format spécifique prévu par ladite convention et ses annexes.
11Ainsi, est irrecevable le mémoire déposé devant la chambre de l'instruction qui a été envoyé à une autre adresse électronique que celle transmise par cette juridiction comme éligible à la communication électronique pénale.
12En l'espèce, l'arrêt attaqué énonce que le mémoire transmis sur la messagerie professionnelle nominative d'un greffier, et non sur la messagerie qui devait être utilisée en application de la convention précitée, est irrecevable.
13En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
14Dès lors, le moyen doit être écarté.
15Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
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