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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 21-86.980

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01012

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil : 6. Il se déduit de ces textes que seul le prévenu reconnu coupable d'une infraction peut être condamné à verser à la partie civile une indemnité en réparation du dommage en résultant. 7. Il résulte de l'arrêt attaqué que seul M. [Z] [L] a été poursuivi pour avoir outragé M. [I] [M]. 8. En condamnant solidairement M. [Z] [L] et M. [W] [L] à verser des sommes à cette partie civile, en réparation du dommage qu'elle a subi du fait de cette infraction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 9. La cassation est par conséquent encourue de ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2MM. [Z] [L] et [W] [L] ont été poursuivis des chefs de dégradations, rébellion et outrages, et en ont été déclarés coupables par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 13 avril 2018, qui les a condamnés, chacun, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

3Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné solidairement M. [W] [L] et M. [Z] [L] à indemniser MM. [M], [B], [Y] et [C], alors « qu'il ne peut y avoir condamnation solidaire aux réparations civiles que pour un même délit ou des délits connexes ; que dès lors que seul M. [Z] [L] était poursuivi pour les faits d'outrage à l'encontre de M. [M], et qu'il n'est fait état d'aucune circonstance permettant de caractériser la connexité avec les faits reprochés à son frère, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 203 et 480-1 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil :

6Il se déduit de ces textes que seul le prévenu reconnu coupable d'une infraction peut être condamné à verser à la partie civile une indemnité en réparation du dommage en résultant.

7Il résulte de l'arrêt attaqué que seul M. [Z] [L] a été poursuivi pour avoir outragé M. [I] [M].

8En condamnant solidairement M. [Z] [L] et M. [W] [L] à verser des sommes à cette partie civile, en réparation du dommage qu'elle a subi du fait de cette infraction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 2 septembre 2021, mais en sa seule disposition ayant condamné M. [W] [L], solidairement avec M. [Z] [L], à verser à M. [I] [M] les sommes de 150 euros au titre de son préjudice moral, 300 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et 400 euros sur ce même fondement en cause d'appel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 21-86.980 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR01012 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CWYND35T