Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 21-86.980

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil : 6. Il se déduit de ces textes que seul le prévenu reconnu coupable d'une infraction peut être condamné à verser à la partie civile une indemnité en réparation du dommage en résultant. 7. Il résulte de l'arrêt attaqué que seul M. [Z] [L] a été poursuivi pour avoir outragé M. [I] [M]. 8. En condamnant solidairement M. [Z] [L] et M. [W] [L] à verser des sommes à cette partie civile, en réparation du dommage qu'elle a subi du fait de cette infraction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 9. La cassation est par conséquent encourue de ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions