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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 juin 2022, n° 21-82.981

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00836

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le tribunal correctionnel, par jugement en date du 22 mai 2019, a notamment condamné M. [G] [X] à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis sous le régime de la mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, des chefs de harcèlement moral et harcèlement moral ayant entraîne une incapacité, commis au préjudice de ses voisins, et a décerné un mandat d'arrêt contre l'intéressé.

3M. [X], puis le ministère public, ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen pris en ses trois premières branches

Réponse de la Cour

4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le troisième moyen pris en ses quatrième et cinquième branches

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [X] à la peine de huit mois d'emprisonnement sans sursis et dit n'y avoir lieu à aménagement de cette peine, alors :

« 4°/ que si le prévenu est non comparant, la juridiction de jugement ne peut refuser d'aménager la peine en se fondant sur sa seule absence ; qu'il lui appartient alors de rechercher, au vu des pièces de la procédure, si le principe d'un aménagement peut être ordonné ; que pour dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine de huit mois d'emprisonnement sans sursis qu'elle a prononcée à l'encontre de M. [X], la cour d'appel a énoncé que le « prévenu qui n'a comparu ni devant le tribunal correctionnel ni devant la cour, n'a lui-même transmis aucune information actualisée relative à sa situation personnelle, sociale et professionnelle et n'a présenté aucune demande ni aucun justificatif à cet égard ; il n'apparaît donc pas possible que la présente juridiction aménage cette peine d'emprisonnement ferme » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au vu des pièces de la procédure, le principe d'un aménagement pouvait être ordonné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 464-2 du code de procédure pénale ;

5°/ que la juridiction de jugement ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'elle ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée ; que dans ce cas, elle doit ordonner, d'une part, l'aménagement de la peine, d'autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines, en application de l'article 464-2, I, 2°, du code de procédure pénale ; que pour dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine de huit mois d'emprisonnement sans sursis qu'elle a prononcée à l'encontre de M. [X], la cour d'appel a énoncé que le « prévenu qui n'a comparu ni devant le tribunal correctionnel ni devant la cour, n'a lui-même transmis aucune information actualisée relative à sa situation personnelle, sociale et professionnelle et n'a présenté aucune demande ni aucun justificatif à cet égard ; il n'apparaît donc pas possible que la présente juridiction aménage cette peine d'emprisonnement ferme » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de prononcer le principe de l'aménagement, la cour d'appel a méconnu l'article 464-2 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :

6Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme

est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de

Réponse de la Cour

l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.

7Il s'ensuit que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée ; dans ce cas, il doit ordonner d'une part l'aménagement de la peine, d'autre part la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines, en application de l'article 464-2, I, 2°, du code de procédure pénale.

8Pour examiner la nécessité d'un aménagement de la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée, l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu n'a comparu ni devant le tribunal, ni devant la cour d'appel, n'a transmis aucune information actualisée relative à sa situation personnelle, sociale et professionnelle et n'a présenté aucune demande ni aucun justificatif à cet égard.

9Les juges retiennent qu'il ne leur paraît pas possible d'aménager eux-mêmes la peine d'emprisonnement et précisent que M. [X] sera convoqué devant le juge de l'application des peines en vue de cet aménagement.

10La cour d'appel, dans son dispositif, énonce notamment qu'il n'y a lieu

à aménagement de cette peine par elle, et ordonne la convocation de l'intéressé devant le juge de l'application des peines territorialement compétent en vue de l'aménagement de cette peine.

11En statuant ainsi, la cour d'appel, qui était tenue d'ordonner dans son principe l'aménagement de la peine, n'a pas justifié sa décision.

12La cassation est ainsi encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

14Il n'y a pas lieu d'examiner le quatrième moyen, dès lors que la

Cour de cassation, qui doit se prononcer sur l'éventuel maintien du mandat d'arrêt, en ordonne la mainlevée.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du
  • 19 avril 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • ORDONNE la mainlevée du mandat d'arrêt délivré par le tribunal correctionnel le 22 mai 2019 ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 juin 2022, n° 21-82.981 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR00836 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MSH2109Y