Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 juin 2022, n° 21-80.193

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 13. Pour déclarer M. et Mme [Y] coupables de faux en écriture, l'arrêt attaqué énonce qu'à l'examen des pièces de la procédure, et particulièrement de la production le 5 décembre 2016 par les époux [Y], dans l'instance devant la cour d'appel de Paris ayant donné lieu à l'arrêt du 24 janvier 2017, d'une pièce n° 38 rédigée en italien et intitulée « Attestation de la [2] en date du 5/12/2016 », il est démontré par les conclusions de l'expertise amiable du 8 décembr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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