Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en effacement des bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire déposée par M. [Y] le 30 septembre 2020, alors « que dans sa rédaction applicable à l'époque des faits pour lesquels M. [Y] a été condamné, l'article 706-47 du code de procédure pénale n'interdisait l'exclusion de la mention aux bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire d'une condamnation pour agression ou atteinte sexuelle que si la victime des faits était mineure ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'exclusion présentée par M. [Y], déclaré coupable d'agression sexuelle sur majeur, que cette disposition interdisait l'exclusion de la mention aux bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire d'une condamnation pour agression ou atteinte sexuelle « quel que soit l'âge de la victime », la cour a violé les articles 706-47, 775-1, 777-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 112-2, 3°, du code pénal, 775-1 du code de procédure pénale et l'article 706-47 du code de procédure pénale dans sa version applicable en la cause issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 modifiée par les lois n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 et n° 2006-399 du 4 avril 2006 :
5Selon le premier de ces textes, les dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines qui ont pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée contre le prévenu ne peuvent être appliquées qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis après leur entrée en vigueur.
6Selon le deuxième et troisième de ces textes, la juridiction qui prononce une condamnation peut exclure sa mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, soit dans le jugement de condamnation, soit dans un jugement rendu ultérieurement à la requête du condamné. Cependant les condamnations prononcées pour l'une des infractions visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale ne peuvent faire l'objet de cette exclusion.
7Pour rejeter la requête en effacement de sa condamnation des bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire de M. [Y], l'arrêt attaqué énonce que l'article 775-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du même code, lequel vise expressément les agressions sexuelles en son 4°.
8Les juges ajoutent que ces infractions sont visées par le texte depuis la loi du 9 mars 2004 de manière constante, et ce quel que soit l'âge de la victime.
9En statuant ainsi, alors que, si le demandeur a commis, en 2012, l'infraction dont il a été reconnu coupable, l'impossibilité d'exclure du bulletin n° 2 du casier judiciaire la condamnation à laquelle elle a donné lieu n'a été instituée que par la modification de l'article 706-47 du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016, entrée en vigueur le 16 avril 2016, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
10La cassation est par conséquent encourue.