Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 21-82.545

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 15. Les moyens sont réunis. Vu les articles L. 242-6 du code de commerce, 2 et 593 du code de procédure pénale : 16. Il résulte des deux premiers de ces textes que l'associé d'une société victime d'un abus de biens sociaux, exerçant non l'action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile, sauf à démontrer l'existence d'un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction. 17. Selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 242-611 décisions