Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 mai 2022, n° 21-81.377

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Il résulte des pièces de procédure que l'acte par lequel l'huissier a signifié à Mme [W] la citation à comparaître devant la cour d'appel indique qu'après vérification du tableau des occupants, des boîtes aux lettres et de la porte du logement, ledit acte a été déposé en l'étude de cet officier ministériel, et que l'avis de signification prévu à l'article 558 du code de procédure pénale a été adressé à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou qu'un avis de passage ayant été laissé au domicile de l'appelante, une lettre simple a été adressée à cette dernière accompagnée d'un récépissé à réexpédier ou à déposer à l'étude, dans le délai imparti,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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