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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mai 2022, n° 21-82.274

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00533

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. L'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience publique du 15 janvier 2021, à laquelle M. [U], qui n'a pas comparu, était représenté par son conseil, la présidente a averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 12 février 2021 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale. 9. Il précise qu'à cette date, l'arrêt a été prononcé à publicité restreinte. 10. En l'état de ces seules mentions, et dès lors qu'il résulte de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, que, par dérogation aux règles de publicité définies par

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [N] [U] a été agressé sur son lieu de travail par M. [E] [B], employé dans la même entreprise.

3Ce dernier a été poursuivi devant le tribunal de police qui l'a déclaré coupable de la contravention de violences.

4La constitution de partie civile de M. [U] a été déclarée recevable et une expertise médicale a été ordonnée.

5Statuant ultérieurement sur les demandes indemnitaires formées par la partie civile, le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes indemnitaires formées par la partie civile, au profit du pôle social de la juridiction.

6M. [U] a relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été prononcé à publicité restreinte, alors « que les audiences sont publiques ; que si la publicité restreinte a pu être admise pendant la période d'état d'urgence sanitaire, ce n'est que sous réserve d'une décision du président de la formation de jugement avant l'ouverture de l'audience la prononçant et d'une mention concernant l'affichage dans le tribunal ; qu'à défaut d'une telle décision et d'un tel affichage, dont il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni de la procédure qu'ils soient intervenus, la règle d'ordre public de publicité devait prévaloir ; que l'arrêt a été prononcé en violation des articles 400 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020. »

Réponse de la Cour

8L'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience publique du 15 janvier 2021, à laquelle M. [U], qui n'a pas comparu, était représenté par son conseil, la présidente a averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 12 février 2021 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.

9Il précise qu'à cette date, l'arrêt a été prononcé à publicité restreinte.

10En l'état de ces seules mentions, et dès lors qu'il résulte de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, que, par dérogation aux règles de publicité définies par les articles 306 et 400 du code de procédure pénale, le président de la formation de jugement peut décider, avant l'ouverture de l'audience au cours de laquelle la décision doit être rendue, la publicité restreinte, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué.

11Ainsi, le moyen n'est pas fondé.

Mais sur le second moyen

Réponse de la Cour

12Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente pour connaître des demandes indemnitaires formées par M. [U], au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, alors « que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés ; qu'en déclinant sa compétence au profit du pôle social du tribunal judiciaire, motif pris de ce qu'il s'agissait d'un accident du travail dû à la faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale. »

Vu les articles 2, 3 du code de procédure pénale et L. 452-5 du code de la sécurité sociale :

13Selon les deux premiers de ces textes, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

14Selon le dernier, si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du livre IV code de la sécurité sociale.

15Pour décliner la compétence de la juridiction répressive, l'arrêt énonce que M. [B] ayant été condamné pour des violences volontaires commises à l'encontre d'un copréposé sur le lieu et pendant le temps de travail et le caractère d'accident du travail de l'agression ayant été retenu, les demandes indemnitaires de la partie civile relèvent, en application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, de la compétence exclusive du pôle social, compétent en matière d'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'ils soient ou non la conséquence d'une infraction intentionnelle, d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ou de sa faute inexcusable.

16En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. [U] avait été victime d'une faute intentionnelle d'un copréposé, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

17La cassation est encourue de ce chef.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 12 février 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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