Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution présentée par Mme [X], alors « que par mémoire distinct, l'exposante sollicite la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus particulièrement au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 du même texte, de l'article 131-21 du code pénal, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il s'oppose à la restitution, y compris partielle, d'un bien confisqué, à l'époux de bonne foi du condamné dès lors qu'ils sont marié sous le régime de la communauté ; que l'abrogation de cette disposition privera de fondement juridique l'arrêt attaqué et entraînera son annulation. »
Réponse de la Cour
8Le moyen est devenu sans objet.
9En effet, d'une part, par décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a constaté que, par décision n° 2021-932 du 23 septembre 2021, il a déclaré contraires à la Constitution le troisième alinéa et les mots « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition » figurant au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale, mais qu'il a décidé de reporter leur abrogation au 31 mars 2022, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions.
10D'autre part, par cette même décision, le Conseil constitutionnel, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré les deuxième, quatrième, cinquième, sixième, huitième alinéas et le reste du neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi précitée, contraires à la Constitution, mais il a ajouté que la déclaration ne prendrait effet qu'au 31 décembre 2022.