Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 mars 2022, n° 21-82.427
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00374
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La décision de refus de restitution d'une juridiction, saisie sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale par une personne reconnue coupable d'avoir commis des infractions et condamnée pénalement par une décision distincte d'une juridiction répressive qui a omis de se prononcer sur la restitution de biens saisis au cours de l'enquête ou de l'information, ne peut être considérée comme une décision statuant sur des poursuites au sens de l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention
Articles du code pénal visés
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